La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 42

...Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 14-12. 209 et T 14-15. 873, vu leur connexité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 novembre 2013, que les époux X... ont acquis par acte du 5 janvier 1984 une parcelle cadastrée AM182 et anciennement E1495, provenant d'une parcelle plus grande dont le surplus parcelles E1494, 1116 et 1496 restait appartenir aux vendeurs ; que cet acte précisait qu'il était créé pour l'accès aux parcelles 1495 et éventuellement1496, si elle venait à être dissociée...

...Me Balat, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 novembre 2013, qu'à la suite d'un acte d'échange de terrain avec leurs voisins, M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle cadastrée A 758, M. et Mme Y... Z..., propriétaires de parcelles cadastrées A 768 et A 759, ont fait édifier une clôture sur leur fonds ; que se plaignant de...

...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Laurence X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 6 mai 2014, qui, fausses déclarations en vue de l'obtention des prestations familiales, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

...SCP Boulloche, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 12 février 2014, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre civile, 10 juillet 2012, pourvoi n° 11-22. 563, que la société civile immobilière Breton d'Amblans la SCI a confié à M. X... une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la rénovation d'un immeuble ; que les travaux de gros oeuvre ont été réalisés en partie par l'entreprise Kilic et les travaux de charpente et couverture par l'entreprise Y... ; que se plaignant de désordres, la...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 2014 et les productions, que Mme X... a adhéré, à effet du 18 janvier 2001, à un contrat d'assurance sur la vie proposé par la société Generali assurance vie aux droits de laquelle vient la société Generali vie l'assureur, sur lequel elle a versé une somme de 121 959, 21 euros ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 5 juin 2009, Mme X... a déclar...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Information du souscripteur - Proposition d'assurance valant note d'information -... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er avril 2014, que, le 17 octobre 2006, M. X... a souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Generali vie l'assureur ; que l'assureur lui a remis une note d'information valant conditions générales, en tête de...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 2014, que la société GC médical la société GC et la société EDC Franche Comté la société EDC ont confié à la société Créteil incinération énergie la société CIE et la société Sita Ile-de-France la société Sita la collecte des déchets d'activité de soins à risques infectieux de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris ; que pour établir des manquements à la réglementation et des surfacturations...

...SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 15 janvier 2014, que la société Sud-Ouest gouttières la société SOG, spécialisée dans la fourniture, la fabrication et la pose de gouttières, reprochant à la société Gouttières Alu 32 la société Gouttières Alu, crée par trois anciens salariés pour exercer la même activité dans le même secteur, l'embauche massive de son personnel, l'exploitation de ses connaissances techniques et de son savoir-faire et le détournement de...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Frédéric X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de COLMAR en date du 10 février 2014 qui, pour franchissement d'une ligne continue, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 14-12. 015, A 14-12. 016, D 14-12. 019, E 14-12. 020, F 14-12. 021, H 14-12. 022, J 14-12. 024, K 14-12. 025, S 14-12. 031, Y 14-12. 037, z 14-12. 038, A 14-12. 039, R 14-12. 053, S 14-12. 054, U 14-12. 056, V 14-12. 057, X 14-12. 059, Z 14-12. 061, F 14-12. 067, H 14-12. 068, G 14-12. 069, J 14-12. 070 et Q 14-12. 075 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 10 décembre 2013, que Mme X... et vingt...