La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 40

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Céline X..., agissant tant en son nom personnel qu'es-qualité de représentante légale de ses enfants Dilara et Elif Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 11 février 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Fabien Z... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 2015 où étaient...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 9 janvier 2014, que M. et Mme X... ont signé avec M. Y... un marché à forfait pour la pose de parements dans leur maison en construction et lui ont versé un acompte ; que M. Y... n'ayant pas réalisé les travaux, M. X... l'a assigné en remboursement de l'acompte et en indemnisation ; que M. Y... a formé une demande reconventionnelle en dommages et intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la date d'intervention de M. Y...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 mai 2013, que M. X..., salarié de la SAS Etablissements Degreane la société, en qualité de chauffeur chargé de transporter et de livrer un camion toupie rempli de béton sur le chantier de l'autoroute A7 de Solliès Pont Var, dont une seule voie avait été fermée à la circulation, a été victime, le 18 janvier 1988, d'un accident du travail ; qu'ayant voulu vérifier la quantité de béton restant...

...SCP Marc Lévis, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y...administrateur provisoire de l'immeuble sis lieu dit Valdigieri à Grimaud ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 novembre 2012, que M. Z...a divisé par acte notarié du 31 octobre 1990 une parcelle dont il était propriétaire et fait établir un " état descriptif de division et règlement de copropriété " instituant 2 lots...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rousseau et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 13 décembre 2013, que Mme X... a été engagée par l'association Pact Arim 31 l'Association le 10 octobre 2007 en qualité de gestionnaire d'une aire d'accueil de gens du voyage et que le 28 octobre 2009, l'Association lui a fait connaître que son contrat de travail était transféré à la Société gestionnaire des aires d'accueil SG2A qui reprenait la gestion de l'aire d'accueil...

...Me Ricard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134 du code civil et L. 235-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un protocole d'accord du 27 avril 2006, les associés de la société à responsabilité limitée Chronotec ont autorisé M. X..., gérant démissionnaire de cette société, à constituer une autre entreprise dans le même secteur d'activité à compter du 1er mai 2006 ; que M. X... a ultérieurement créé la société Codif, concurrente de la...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 14 avril 2006 par M. C... en qualité de second de cuisine ; qu'un incident est intervenu le 17 août 2007 entre le salarié et l'employeur à l'issue duquel le salarié a quitté son poste ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 12 octobre 2007 ; que contestant les motifs de son licenciement et estimant avoir fait...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 mai 2013, que Mme X... a interjeté appel le 30 octobre 2012 d'un jugement qui lui avait été signifié le 28 septembre 2012 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire irrecevable son appel, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appelant échappe à la déchéance née de l'inobservation du délai de recours en rapportant la preuve d'un obstacle invincible entraînant impossibilit...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2044 et 2052 du code civil ; Attendu que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer l'existence d'un contrat de travail avec Mme Y..., exploitant un commerce de fleurs, pour la période du 7 au 10 juin 2009...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Coating industries en qualité d'opératrice-masquage ; que courant 2005, son contrat de travail a été repris par la société Médical Coating venant aux droits de la société Coating industries ; qu'elle occupait, en dernier lieu, le poste de responsable technique finition et contrôle final ; qu'elle a été placée en arrêt maladie sur plusieurs périodes en 2007 et 2008 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux, le...