La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 32

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 septembre 2013, que M. X..., propriétaire en indivision avec Mme Y..., son ex épouse, du lot n° 20 d'un l'immeuble en copropriété a assigné le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière du 37 bis avenue Georges Clémenceau le syndicat en annulation de l'assemblée générale du 28 avril 2009 ; que le syndicat a soulevé l'irrecevabilité de la demande ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 4 juin 2013, que M. X..., engagé le 1er octobre 1997 par la société Atelier de bobinage en qualité de magasinier et qui occupait en dernier lieu les fonctions de chef d'atelier, a, après avoir adhéré à la convention de reclassement personnalisé le 22 décembre 2008, saisi la juridiction prud'homale pour contester le motif économique de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de...

...Me Haas, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 30 octobre 2013, qu'Ida X... est décédée le 26 avril 2006, en laissant pour lui succéder ses sept enfants : Ginette, André, Suzanne, Jean, Michel, Serge et Josiane ; que Ginette X... est décédée le 2 juillet 2012 laissant pour héritiers son époux, M. Y... et leurs trois enfants, Christine, Jean-Jacques et Marjorie ; que des difficultés se sont élevées pour le règlement de la succession d'Ida X... ; Attendu que MM...

...Me Blondel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 février 2013, que M. et Mme X... ont confié à M. Y..., exploitant sous l'enseigne EURL Architex, l'établissement d'une esquisse en vue de la réalisation d'une maison, puis lui ont donné mission de procéder à la réalisation d'un avant-projet ainsi qu'à l'élaboration et l'instruction du permis de construire ; que l'EURL Architex a adressé un contrat d'architecte à M. et Mme X... qu'ils n'ont pas signé ; que le permis de construire a ét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Contrat en cours - Résiliation de plein droit - Conditions -... ...Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 14 mars 2013 et les productions, que la société Fructicomi, devenue la société Natixis Lease immo le crédit-bailleur, a conclu avec la société Bernelec un contrat de crédit-bail immobilier ; que la société Etablissements Jaunet, venant aux droits de la société Jaunet développement...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. et Mme X...n'ayant pas soutenu que l'expert n'avait pas personnellement rempli sa mission le moyen est de ce chef nouveau mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les constatations de l'expert judiciaire étaient fondées sur ses vérifications personnelles ainsi que sur l'analyse d'un examen par caméra, annexé au rapport contradictoirement débattu, la cour d'appel, qui a retenu...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 mai 2013, que M. et Mme X..., se plaignant de devoir renoncer aux travaux d'extension de leur maison en raison du risque d'effondrement d'un mur de soutènement situé en limite de la propriété appartenant à Mmes Hélène, Françoise et Elisabeth A...les consorts A..., ont, après expertise, assigné ces dernières, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, en destruction dudit mur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles -... ...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-21 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le jugement d'ouverture interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X...que sur les pourvois incidents relevés par la Caisse d'épargne d'Ile de France et la société Adomos ; Donne acte à M. et Mme X...du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Financière Barbatre, la SCP Gérard A..., Alexis B..., Jean-Philippe C...et Stéphane D...anciennement dénommée Pierre E...

...SCP Rousseau et Tapie...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Joëlle X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 3 juillet 2013, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Christophe Y...du chef de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, et l'a condamnée à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...