La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 27

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la société civile immobilière Hermetz s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Nord du 5 avril 2013, portant transfert de propriété au profit de la communauté urbaine de Dunkerque d'une parcelle située à Dunkerque et cadastrée XV 275, lui...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 juillet 2013, que M. et Mme X... ont assigné M. et Mme Y... en démolition du local technique de leur piscine édifié à la place d'un abri vétuste de jardin sans respecter la distance d'implantation fixée par les règles d'urbanisme ; Attendu que pour rejeter la demande, la cour d'appel retient qu'aucun bâtiment nouveau n'ayant été édifié par M. et Mme Y... depuis qu'ils ont acquis leur fonds, le...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fayssal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 1ère chambre, en date du 20 novembre 2013, qui dans la procédure suivie contre M. Karim Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Duval-Arnould...

...SCP Marc Lévis, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ACEREP Rhône-Alpes « groupe INSTEP » , organisme de formation a employé du 5 novembre 2004 au 30 juin 2005 par une série de contrats à durée déterminée dits d'usage Mme X... en tant que formatrice occasionnelle, puis en qualité de formatrice par des contrats à durée déterminée et à temps plein conclus du 28 août 2006 au 31 décembre 2007 ; que la relation de travail est devenue à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2008 ; que les contrats...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 13-19.616, U 13-19.619, V 13-19.620 et X 13-19.622 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 16 avril 2013, que MM. X..., Y..., Z... et A..., salariés de la société Clear Channel France en qualité de technicien de mobilier publicitaire ou d'afficheur monteur, ont signé au mois de mai 2010 une convention de rupture d'un commun accord de leur contrat de travail, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 avril 2013, que M. X..., salarié de la société Clear Channel France en qualité de technicien de mobilier publicitaire, a signé au mois de mai 2010 une convention de rupture d'un commun accord de son contrat de travail, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi par départs volontaires ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 avril 2013,qu'au cours du mois de novembre 2009, la société Clear Channel France a mis en oeuvre un dispositif de départs volontaires concernant uniquement les salariés exerçant les fonctions d' « afficheur colle » dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que M. X..., engagé le 15 avril 1993 et occupant des fonctions d'afficheur-monteur, s'est porté candidat au départ volontaire en présentant une proposition d'embauche en qualit...

...Me Foussard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 16 janvier 2013 que M. X... engagé le 30 novembre 2002 en qualité de vendeur par la société Rautureau Apple Shoes, et affecté successivement au magasin Free-Lance à Deauville, puis le11 octobre 2005, en qualité de responsable vendeur, au stand de la société situé au sein des Galeries Lafayette à Paris, a fait l'objet d'une mutation disciplinaire à compter du 24 novembre 2008, au stand Free-Lance du magasin Le Printemps de Vélizy...

...SCP Richard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 6 mai 2013 , que Mme X... a assigné la société Oura Mobalpa en restitution de la somme versée par elle lors de la commande de meubles à laquelle elle avait ensuite renoncé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu, d'abord, que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a estimé que Mme X... avait pris connaissance des conditions générales de vente...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 juillet 2013, que la société Arca design, placée depuis en liquidation judiciaire, a assigné en responsabilité M. X..., expert-comptable, lui reprochant diverses négligences dans l'exercice de sa mission d'établissement et de dépôt de ses comptes annuels relatifs aux exercices 2005 à 2008 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner...