La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 24

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 10 septembre 2012 par la cour d'appel de Toulouse ; Attendu que par jugement du tribunal de grande instance du 2 juillet 2014, le groupement agricole d'exploitation en commun Saint-Martin a été mis en liquidation judiciaire ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 11 avril 2013, que la société Pulvorex a confié la décoration de flacons destinés au conditionnement de produits cosmétiques à la société Carbon décor la société Carbon ; que les factures émises, sur le montant desquelles la société Pulvorex avait obtenu une déduction au titre des défectuosités et rebuts, n'ayant été acquittées qu'en partie, la société Carbon a obtenu une ordonnance d'injonction de payer le solde, à laquelle la sociét...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 21 mai 2013, que la société Akerys promotion la société a vendu à M. et Mme X... une maison en état futur d'achèvement ; qu'il était prévu que l'immeuble devait être livré au cours du dernier trimestre 2008 et qu'il ne l'a été que fin mars 2010 ; que M. et Mme X... ont assigné la société en annulation de la vente, puis ont modifié leur demande en sollicitant le paiement de dommages-intérêts, en invoquant la perte des revenus...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société ANCF Saint-Antoine immobilier et la SCP A... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 3 juillet 2013, que par acte authentique du 30 juillet 2008, M. et Mme X... ont vendu à M. Y... et Mme Z... un chalet d'habitation ; que leur demande de permis de construire ayant fait l'objet d'un refus par arrêté municipal du 16 avril 2009 aux motifs que la propriété était...

...SCP Rousseau et Tapie...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. William X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2013, qui, pour conduite en état alcoolique en récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller...

...Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 20 novembre 2006, Mme X... a contracté un prêt immobilier auprès de la société CIC Banque SNVB, aux droits de laquelle vient la société CIC Est ; que, par déclaration au greffe du 8 janvier 2013, Mme X... a saisi une juridiction de proximité aux fins d'annulation de la clause de stipulation des...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Hélyette X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Elisabeth et Marie X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 11 avril 2013, que par acte reçu le 21 juin 1990 par M. Y..., notaire, M. et Mme X... ont vendu un fonds de commerce ; qu'arguant d'une absence de remise du prix de vente par le notaire qui en était dépositaire, Mmes Hélyette, Elisabeth et Marie X..., veuve et filles de Guy X..., ont...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Daniel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 27 novembre 2013, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 500 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 2 novembre 2000 par la société Midex la société en qualité d'opératrice de saisie ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 3 février 2009 ; qu'estimant subir une inégalité de traitement par rapport à une collègue de travail exerçant les même tâches qu'elle, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1354 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 4 octobre 2012, que Régis X..., revendiquant la qualité de fermier sur les parcelles acquises par M. et Mme Y... des consorts Z..., a sollicité la reconnaissance d'un bail rural à son profit ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les divers courriers produits aux...