La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 195

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'aux termes du second, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 avril 2017, que M. G..., exerçant une activité de conseil expert dans le domaine des ventes aux enchères d'automobiles, a conclu, le 1er mars 2003, un premier contrat de prestation de services avec la société Artcurial-E...-B...-X..., aujourd'hui dénommée Artcurial, expirant le 31 décembre 2003, puis, le 18 novembre 2003, un second contrat d'une durée d'une année à compter du 1er janvier 2004 ; que le...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B... a été engagée par M. T... en qualité de vendeuse, par contrats à durée déterminée à temps partiel pour la période du 1er juillet au 31 août en 2009, 2010 et 2011 ; qu'ayant donné sa démission le 7 août 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article 1315...

...SCP Gaschignard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'accord du 24 mars 1993 relatif à la saisonnalité dans le département de la Savoie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme H... a été engagée en qualité de vendeuse par la société holding V... N... devenue la société Technique extrême and cie la société, dont le siège social se trouve en Haute-Savoie, suivant plusieurs contrats à durée déterminée à caractère saisonnier ; que n'ayant pas été engagée pour la saison...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Requête - Requête caractérisant les circonstances justifiant que l'ordonnance soit... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 décembre 2017, que la société Fratelli V... la société V... a assigné la société Agence commerciale de diffusion européenne, aujourd'hui représentée par M. I..., mandataire à la liquidation judiciaire de cette société la société ACDE, devant une...

COMPETENCE - Compétence d'attribution - Juridictions correctionnelles - Formation spécialisée en matière militaire - Exclusion - Cas... ...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 19-80.479 F-P+B+I N° 2509 SM12 10 DÉCEMBRE 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : REJET sur le pourvoi formé par M. L... N..., contre l'arrêt de la cour d'appel de...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. K... U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2018, qui, pour refus d'obtempérer, délit de fuite et contravention au code de la route, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, 500 euros et 250 euros d'amende, constaté l'annulation de son permis de conduire, ordonné une mesure de confiscation, et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2019...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 février 2018, qu'engagé par la société EDF le 13 novembre 1982 en qualité de technicien, M. C... occupait en dernier lieu le poste de responsable régional ensemblier externe au centre Délégation immobilière régionale Méditerranée, correspondant au groupe fonctionnel GF 14 ; que l'employeur a prononcé une mesure de rétrogradation à titre disciplinaire et lui a notifié sa mutation au sein de la délégation immobilière régionale...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 132-1, 6°, devenu R. 212-1, 6°, du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'invoquant l'avarie de deux meubles au cours d'un déménagement exécuté le 28 septembre 2016 par la société Eurodem la société, M. E... a assigné celle-ci en indemnisation...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. J... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz IART ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 7 décembre 2017, que M. J... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur, la société Schenker-Joyau, auprès de la société AGF vie, devenue Allianz vie l'assureur, prévoyant notamment le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail ; que M. J..., atteint...