La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 19

...Me Balat, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 11 avril 2013 que M. X..., propriétaire du lot n° 24 d'un groupe d'immeubles consistant en une remise au premier étage de l'immeuble cadastré B 843, pour l'avoir acquis de M. Y...par acte du 16 juin 2005, a assigné M. et Mme Z..., propriétaires du lot 22 du même immeuble, en démolition de l'escalier construit à partir d'une remise dont il revendique la propriété ainsi qu'en rétablissement des poutres de ce...

... Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 2013 que M. X... a adhéré le 24 octobre 2001, à effet au 18 décembre 2001, à un contrat d'assurance sur la vie dénommé Philarmonis auprès de la société SOGECAP pour la somme de 114 336 euros ; que le 18 décembre 2001, les époux X... ont souscrit auprès de la société Compagnie générale de location d'équipement - CGL la société CGL, une offre de prêt personnel à taux révisable, d'un montant de 114 336 euros remboursable in fine avec paiement des...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1371 du code civil et le principe de l'enrichissement sans cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Electricité réseau distribution France la société ERDF a procédé au raccordement au réseau de distribution d'électricité des parties communes de l'ensemble immobilier Campagne Clérissy livré en 2006 ; que pour cinq des compteurs de la copropriété, le syndicat des copropriétaires...

...SCP Ghestin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 16 mai 2013, que pour garantir un prêt immobilier souscrit auprès de la banque Crédit agricole Centre-Loire, M. X... a souscrit une assurance décès-invalidité auprès de la société CNP invalidité-accident-maladie la société CNP ; qu'il a sollicité la prise en charge des échéances du prêt au titre de la garantie incapacité totale définitive ITD ; que sa demande ayant été rejetée au motif que son contrat ne couvrait pas ce...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 26 juin 2013, que le 17 juin 2009, à la suite d'un démarchage à domicile, la société Canevarolo Manuel a signé avec la société Expertise Galtier un contrat afin d'évaluer les dommages consécutifs à un incendie survenu le 10 juin 2009 sur son exploitation agricole ; que la société Expertise Galtier l'ayant assignée en paiement de sa facture d'honoraires, la société Canevarolo Manuel a invoqué la nullité du...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 avril 2013, que la société Couach la société avait pour dirigeants M. Y..., président du directoire, et M. Z..., président du conseil de surveillance ; qu'après ouverture d'une enquête sur l'information financière de la société à compter du 31 décembre 2007, le président de l'Autorité des marchés financiers l'AMF a notifié des griefs à MM. Y... et Z... ; que par décision du 31 mars 2011, la commission des sanctions de...

... produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 avril 2013, que par acte notarié du 2 juillet 1999, la Société immobilière familiale du logis moderne la SIF a vendu à M. et Mme X... un bien immobilier ; que se plaignant de l'aggravation de fissures, M. et Mme X... ont assigné la SIF et son assureur, les Mutuelles du Mans assurances MMA, en garantie des vices cachés ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Office national de contentieux et de gestion ONCG le 25 août 2003 en qualité de chargé de recouvrement, M. X... a été déclaré inapte au poste de chargé de recouvrement et à tous les postes proposés, par un certificat délivré par le médecin du travail le 21 septembre 2009, lequel faisait suite à un premier avis d'inaptitude du 7 septembre 2009 ; que le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par...

...Me Ricard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y... qui s'étaient mariés sous un régime de communauté ; que des difficultés sont nées au cours des opérations de partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant attribué à titre préférentiel à Mme Y... l'immeuble situé ... ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la Convention de Montréal, du 28 mai 1999, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, applicable à la situation litigieuse en vertu de l'article 1er du règlement CE n° 889/2002, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant chuté lors des opérations de débarquement d'un aéronef, le 12 août 2011, à la suite de la réalisation d'un vol...