La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 187

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 mars 2018, que la société Acanthe a réalisé une opération de lotissement et vendu, par acte du 10 février 2006, à M. et Mme P..., le lot n° 36 cadastré n° ... d'une superficie de 461 m² sur laquelle ils ont fait construire une maison d'habitation et fait édifier une clôture ; que, par acte authentique du 23 novembre 2007, M. et Mme...

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Dossier - Consultation - Consultation par le requérant - Possibilité - Notification - Défaut - Portée... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 1222 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entré le 17 septembre 1982 dans la communauté du Lion de Juda, dénommée à partir de 1991 « Communauté des Béatitudes » qu'il a quittée le 2 mars 2000, M. Y..., après avoir infructueusement demandé à la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes CAVIMAC...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au livre IV du code de la sécurité sociale - Tableau n°... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 septembre 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1140 F-P+B+I Pourvoi n° D 18-19.993 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 12 juin 2018, que, par acte du 13 juillet 2006, M. Q... a vendu à V... R... la totalité des parts qu'il détenait dans la société civile immobilière ... la SCI ; qu'en 2009, M. Q... a assigné MM. K... et G... R... et Mme A... R... les consorts R..., ayants droit de V... R..., en constatation de la résolution de la cession de ses parts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Q... fait grief à l'arrêt de rejeter...

...SARL Cabinet Briard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un contrat de distribution exclusive a été conclu entre l'entreprise Edenya, prise en la personne de M. B..., et la société Art et mascottes ; que, se prévalant d'un défaut de livraison des marchandises commandées et payées à l'entreprise Edenya, la société Art et mascottes l'a assignée aux fins de résolution du contrat à ses torts exclusifs et paiement de dommages-intérêts ; Sur le second moyen : Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt de dire que...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée président du tribunal de grande instance de Lyon, 5 mars 2018, statuant en la forme des référés, que la société Elior restauration enseignement et santé Elres, a, le 1er juillet 2017, racheté une société exploitant une cuisine centrale à Mornant ; qu'après avoir exercé son droit d'alerte concernant la santé de plusieurs salariés de la société Elres ayant été amenés à travailler directement ou...

...SCP Alain Bénabent , SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 février 2018, que la société Schwarzkopf, qui commercialise des articles de soins capillaires à destination exclusive des professionnels de la coiffure, et la société Coiffure du monde, qui dirige un réseau national de salons de coiffure, ont conclu, le 26 septembre 2011, un contrat de partenariat d'une durée de cinq ans, aux termes duquel la première s'est engagée à verser à la seconde une aide au développement d'un...

...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Les Vaucelles, - La société Les Châtelaines, - La société E... W... père et filles, et - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2017, qui, pour fausses déclarations de récoltes, a condamné la deuxième et la troisième à une amende douanière et une pénalité fiscale, et a constaté que la juridiction répressive...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. W... I..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 7 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et recel, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant...