La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 17

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 mars 2013, que par acte notarié du 4 août 1990, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire envers la société Union bancaire du Nord la banque, à concurrence d'un million de francs 152 449,02 euros, du prêt consenti à M. Y... pour les besoins de l'exploitation d'une maison de retraite ; que ce dernier ayant été mis en redressement judiciaire le 12 février 1991, la banque a déclaré sa créance le 26 mars suivant...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs - Mésentente des associés - Mésentente imputable... ...Me Blondel, SCP Laugier et Caston, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1844-7, 5° du code civil ; Attendu que tout associé a qualité pour demander en justice la dissolution anticipée de la société pour justes motifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les parts représentant le capital de la société civile...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 624-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, rendu applicable au redressement et à la liquidation judiciaires par les articles L. 631-18 et L. 641-14 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par jugement du 13 juillet 2010 ayant fait l'objet d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 28 juillet suivant, la sociét...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 décembre 2012, que, suivant devis du 19 mai 2008, M. et Mme X... ont confié à la société EGR Rénovation la société EGR des travaux de restructuration de leur maison d'habitation ; que M. et Mme X..., qui ont emménagé le 26 août 2008 alors que les travaux n'étaient pas finis et sont restés inachevés, ont, après expertise, assigné la société EGR et son assureur, la...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mai 2013, que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 12 janvier 1985 sans contrat de mariage préalable, qu'après le prononcé de leur divorce le 1er mars 2012, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de la communauté ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire que la récompense qui lui est due se limite aux sommes de 273 381 francs 41 676, 66...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Strasbourg, 21 juin 2012, qu'invoquant une reconnaissance de dette Mme X... a assigné Mme Y... en paiement ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de rejeter sa demande ; Attendu que, pour compléter un commencement de preuve par écrit, les juges du fond doivent se fonder sur des éléments extérieurs à l'acte lui-même ; que, dès lors, la juridiction de proximité n'avait pas à procéder à une...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 23 - Application -... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit Paris, 5 septembre 2012, et les productions, que la société de droit anglais Compass Group Holdings PLC la société Compass a acquis, par contrat du 8 avril 2010 contenant une clause attributive de juridiction, la totalité des actions représentant le capital de la sociét...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu selon le jugement attaqué que Mme X..., née le 19 octobre 1988, a été engagée selon contrat d'apprentissage du 25 octobre 2010 à compter du 1er octobre pour un an par la société Olympe sports fitness équipement aux fins d'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, activités gymniques de la forme et de la force sous l'égide du centre de formation des apprentis des métiers du sport et de l'animation...

...Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-32 et L. 621-43 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicables en la cause, ensemble l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par marché public du 23 décembre 1998 et avenant du 31 mars 1999, l'Office public d'aménagement et de construction de Chelles, devenu l'Office public de l'habitat...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux SELARL Y...-Z...-X...et A...-B..., en leurs qualités respectives de liquidateur judiciaire et d'administrateur chargé d'une mission d'administration de la société Qualité service propreté, de ce qu'elles reprennent l'instance, à la suite de la résolution du plan de redressement de la société et de l'ouverture de sa liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Troyes du 4 juin 2013 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société France restauration rapide le franchiseur a...