La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 169

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Versement - Conditions - Délai de carence - Portée SECURITE... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 février 2019 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 232 F-P+B Pourvoi n° U 18-10.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du personnel des... ...SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 2017, que le 10 mai 2010, le syndicat national des prestataires de services d'accueil d'animation et de promotion SNPA et le syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales SORAP, d'une part...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 19 juin 2017, que, le 28 février 2012, la société Oseo, aux droits de laquelle vient la société BPI France financement la banque, a consenti à la société Coprométal l'emprunteur un prêt dit de "développement participatif" d'un montant de 500 000 euros remboursable en vingt-huit trimestrialités ; que le contrat prévoyait une retenue de garantie par la banque, sur les fonds prêtés, d'un montant de 25...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 18-84.587 F-D N° 339 20 FÉVRIER 2019 SM12 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 décembre 2018 et présentée par : - M. H... I..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. F... R... de sa reprise d'instance contre Mme K... G... et M. L... E... G..., héritiers de P... G... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 678 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 5 juillet 2017, que P... G... a assigné M. F... R... en démolition sous astreinte d'un mur de soutènement en béton édifié en limite de propriété ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt relève que le parement extérieur du mur litigieux est situ...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 16 mai 2017, qu'une ordonnance de référé du 4 mars 2011 a ordonné à Mme B... de rétablir la servitude de passage telle qu'elle existait au profit de Mme F... avant son obstruction, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de trente jours après la signification de cette décision ; que Mme F... a saisi un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte ; que celui-ci...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Groupama Rhône Alpes Auvergne, - La société Pacifica, - la Caisse de crédit agricole du centre-est, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2017, qui dans la procédure suivie contre M. E... I..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.G... M..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 28 novembre 2017, qui, pour violences, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée président du tribunal de grande instance de Lyon, 20 mars 2017, prise en la forme des référés, que le 9 janvier 2017, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du périmètre Sud de la société La Halle le CHSCT ont voté le recours à une expertise ; que par acte signifié le 17 janvier suivant, la société La Halle la société a assigné le CHSCT devant le président du tribunal de grande instance ; Sur la...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée président du tribunal de grande instance de Paris, 4 mai 2017, prise en la forme des référés, que le 10 janvier 2017, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du périmètre Nord de la société La Halle le CHSCT ont voté le recours à une expertise ; que par acte signifié le 19 janvier suivant, la société La Halle la société a assigné le CHSCT devant le...