La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 144

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 octobre 2016, qu'un arrêt infirmatif du 25 janvier 2008 a fixé à une certaine somme le préjudice de Mme X..., a constaté que l'intéressée était remplie de ses droits compte tenu du montant de la provision reçue de l'assureur, et a débouté la société GMF assurances de sa demande de restitution d'un trop-perçu ; qu'en janvier 2013, la société GMF assurances a assigné Mme X... devant un tribunal de grande...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 28 avril 2016, qu'à la suite de la conclusion d'une promesse de vente d'un bien immobilier, consentie par M. Y... à M. X..., occupant des lieux, ce dernier a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant au prononcé de la nullité de la promesse et à la condamnation de M. Y... à lui rembourser les sommes versées au titre de cette promesse ; que celui-ci a interjeté appel du jugement accueillant ces demandes et sollicité de la cour...

PRESCRIPTION CIVILE - Renonciation - Renonciation tacite - Exclusion - Cas - Conclusions au fond déposées antérieurement RENONCIATION -... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Leduc et Vigand...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2251 du code civil, ensemble l'article 123 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, se prévalant d'une facture d'honoraires pour l'établissement d'un devis demeurée impayée, Mme Z... a assigné M. X... devant le juge de proximité afin de voir...

CREDIT-BAIL - Caducité - Caducité du fait de la résolution du contrat de vente - Point de départ - Date d'effet de la résolution VENTE -... ...SCP Zribi et Texier, SCP Rousseau et Tapie, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...COUR DE CASSATION LG CHAMBRE MIXTE Audience publique du 13 avril 2018 Mme BATUT, président faisant fonction de premier président Rejet Arrêt n° 285 P+B+R+I Pourvoi n° H 16-21.345 et M 16-21.947 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le...

..., SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - - - - La société Domoti, La société Euro-Tel, La société Laboratoire Ineldea, M. Jean-Philippe X..., M. Olivier B... , M. Nicolas Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 22 novembre 2016, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, a condamné les trois premières chacune à 10 000 euros d'amende et les trois derniers chacun à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;. La COUR, statuant après débats en...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GMF assurances de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Allianz IARD et Filia MAIF ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société GMF assurances et le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident de la société Matmut, qui sont similaires : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 2017, que M. Y..., assuré par la société MAIF la MAIF, a...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 17-16.368 et T 17- 21.060 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, le 16 avril 2016, M. X... a déclaré à son assureur, la société Pacifica l'assureur, le vol de son véhicule automobile ; que, le 28 avril 2016, il a adressé à l'assureur, sur sa demande, divers documents comprenant un certificat de cession du véhicule au profit de l'assureur ainsi qu'une déclaration d'achat ; que, le 2 mai 2016, le véhicule a été retrouv...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 février 2017, que, par acte du 2 septembre 2002, Maurice Y... a promis de vendre un immeuble à M. X..., la réitération de la vente étant fixée au plus tard le 19 novembre 2002 ; que la commune d'... la commune a décidé de préempter le bien ; que, par jugement du 6 octobre 2005, le tribunal administratif a annulé la délibération du conseil municipal et l'arrêté de préemption ; qu'un arrêt irrévocable du 21 mars 2013 a annul...

...Me Haas, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 23 février 2017,que, par acte du 15 décembre 2012, Mme Z... a vendu à M. et Mme X... une maison d'habitation ; que, par jugement du 13 mars 2003 intervenu après expertise, Mme Z... avait obtenu la condamnation de son vendeur à réparer les causes des infiltrations d'eau dans le sous-sol de la maison ; que, se plaignant de désordres liés à des infiltrations...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 11 juin 2015, pourvoi n° 13-18.459, et les productions, que Mme Y..., victime le 12 septembre 1988 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Mutuelle d'assurance des travailleurs mutualistes l'assureur, a été indemnisée de ses préjudices par un procès-verbal de transaction du 6 juillet 1994 ; qu'à la suite de la détérioration de son état de sant...