La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 141

...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 10 juillet 2009, la société Asse Loire a confié à M. Z..., agent sportif exerçant son activité au sein de la société TSM communication, la mission de négocier la prolongation du contrat de M. A..., footballeur professionnel ; qu'assignée par la société TSM communication en paiement de diverses sommes, elle a soulevé la nullité du mandat ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Paris, 12 septembre 2016, que M. X..., alors âgé de 65 ans, a été engagé le 1er mars 2009 par contrat à durée indéterminée par la société Groupe M service en qualité de conducteur scolaire dans le cadre d'un cumul emploi-retraite ; que l'article premier de ce contrat stipulait qu'il prendrait fin à la date anniversaire des 70 ans du salarié ; que par courrier du 19 août 2014, la...

...Me Brouchot, SCP Boullez, SCP Ghestin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - - Mme Betty X..., M. Thomas Y..., M. Z... C... R..., Mme A... D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2016, qui a condamné, la première, pour non justification de ressources, à six mois d'emprisonnement avec sursis, les deuxième et troisième, pour vols aggravés en récidive, chacun à trente mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende, la quatrième, pour vols...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Cinram Logistics France et de la société Cinram France Holdings, l'instance a été reprise par la AAAA... , en qualité de mandataire liquidateur de ces sociétés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 9 juin 2016 et les productions, que la société Cinram France Holdings est actionnaire unique de la société Cinram Optimal Discs, exploitant un ...                         , de la SCI Cinram France, propriétaire du...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que la société Carosserie Seca la société Seca a, le 10 décembre 2014, facturé les réparations qu'elle a effectuées, après expertise de l'assureur, sur le véhicule de M. X... ; que, faisant valoir que la facture, bien que portant la mention "acquittée", était restée impayée, la société Seca a assigné M. X... devant le juge de proximité en...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 novembre 2016, qu'à la suite d'un arrêt ayant ordonné la mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée par M. X... contre Mme Z..., celui-ci a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer sur sa demande tendant à voir "ordonner que Mme Z... produise l'ordonnance exequaturée dont elle se prévaut" ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir pas omission de statuer, mais erreur matérielle et rectifier...

...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 1er décembre 2016, que M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle cadastrée ... et grevée d'une servitude de passage conventionnelle de deux mètres de large au profit des parcelles contiguës cadastrées ... et ... et appartenant à M. et Mme Z..., les ont assignés en déplacement de l'assiette de cette servitude le long de la limite séparant leurs parcelles respectives ; Attendu que M. et...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 311-7 et R. 311-19 du code des procédures civiles d'exécution, et les articles 122, 125, 918 et 922 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Annael la société a relevé appel d'un jugement d'orientation par lequel un juge de l'exécution a, à la demande de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie-Seine la banque, ordonné la vente du bien immobilier lui appartenant, fixé le montant...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période... ...SCP Briard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la direction de la société Al Babtain France a présenté lors de la réunion du comité d'entreprise du 27 juin 2014, un projet de restructuration de l'entreprise prévoyant la suppression de 192 emplois et un projet de licenciement...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Y... que sur le pourvoi incident relevé par la société Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... s'est rendu caution, le 7 décembre 2005, du remboursement de concours financiers consentis à la société Home Business par la société Banque populaire des Alpes, devenue Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes la banque ; qu'assigné en paiement par cette dernière, M. Y... a opposé la...