La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 14

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 12-28. 613 et E 13-17. 283 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte reçu le 28 février 2007 par M. X..., notaire associé de la société civile professionnelle SCP X...-X...-Y..., la société Le Clos de Bonne Brise la société a vendu à M. Z...et Mme A..., en l'état futur d'achèvement, un appartement représentant le lot n° 14 d'un immeuble en copropriété ; que les acquéreurs ont financé cet achat au moyen d'un...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice réparable - Anéantissement d'un contrat de prêt - Restitution non... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 12-28. 615 et n° B 13-17. 280 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte reçu le 31 octobre 2007 par M. X..., notaire associé de la société civile professionnelle SCP X...-X...-Y..., la société Le Clos de Bonne Brise la société a vendu aux époux...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche :Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X..., la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées le 17...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 avril 2013, que M. et Mme X... ont souscrit deux emprunts auprès de la caisse de Crédit mutuel de Langon le Crédit mutuel, le premier le 23 février 1989 pour financer l'acquisition d'un bien immobilier et le second, le 30 octobre 1991, à titre de prêt personnel pour consolider leur situation financière, que la banque a inscrit des hypothèques conventionnelles sur le bien immobilier en garantie de ces prêts, que...

...Me Balat, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu l' article 3, alinéas 1 et 3, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que si les victimes, hormis les conducteurs, sont indemnisées des dommages à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident, elles ne peuvent être indemnisées de ces dommages lorsqu'elles ont volontairement recherché ceux-ci ; Attendu, selon l'arrêt...

...SCP Ghestin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 21 mars 2012, que M. X... a adhéré le 1er février 1985 à l'assurance de groupe garantissant notamment le risque invalidité, souscrite au bénéfice du personnel de la Caisse des dépôts et consignations dont il dépendait, auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances la CNP ; que M. X... a obtenu le versement d'une rente...

... Ghestin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 11-22. 274 et X 11-22. 742 ; Donne acte aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles les sociétés MMA du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bureau Veritas, la société SV Diffusion la société Liberty, la société Ace European Group Ltd, la société Axa France IARD, M. X..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ace ; Sur le premier moyen du pourvoi...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Smalco s'est pourvue en cassation le 3 avril 2013 contre un arrêt rendu le 23 janvier 2013 par la cour d'appel de Paris au profit de la SCI ZF Immobilier ; Attendu que, par jugement du 20 janvier 2014, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société Smalco et désigné la Selarl Garnier et Guillouet comme liquidateur ; Que l'instance en...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 avril 2013 et les productions, que M. et Mme X... les emprunteurs ont, en mars 2006, contracté un emprunt auprès de la société HSBC la banque et adhéré à l'assurance de groupe souscrite par celle-ci afin de couvrir le risque décès ; que, se prévalant d'un avenant du 26 décembre 2006 ayant étendu la garantie aux risques d'incapacité temporaire totale de travail et d'invalidité permanente...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé :Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 décembre 2011, que Mme X..., mariée en 1992 sans contrat préalable à M. Y..., a assigné ce dernier en divorce ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 120 000 euros ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions...