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08/07/2014 | FRANCE | N°13-15401

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juillet 2014, 13-15401


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Smalco s'est pourvue en cassation le 3 avril 2013 contre un arrêt rendu le 23 janvier 2013 par la cour d'appel de Paris au profit de la SCI ZF Immobilier ;

Attendu que, par jugement du 20 janvier 2014, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société Smalco et désigné la Selarl Garnier et Guillouet comme liquidateur ;

Que l'instance en cassation est do

nc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences n...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Smalco s'est pourvue en cassation le 3 avril 2013 contre un arrêt rendu le 23 janvier 2013 par la cour d'appel de Paris au profit de la SCI ZF Immobilier ;

Attendu que, par jugement du 20 janvier 2014, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société Smalco et désigné la Selarl Garnier et Guillouet comme liquidateur ;

Que l'instance en cassation est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 25 novembre 2014 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatorze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 13-15401
Date de la décision : 08/07/2014
Sens de l'arrêt : Interruption d'instance (avec reprise)
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 08 jui. 2014, pourvoi n°13-15401


Composition du Tribunal
Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rousseau et Tapie

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:13.15401
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