La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 126

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Banque populaire du Nord que sur le pourvoi incident relevé par Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque populaire du Nord la banque a consenti, les 16 février 2000 et 12 décembre 2003, deux prêts immobiliers à Mme X... ; qu'invoquant une défaillance de cette dernière dans le remboursement de ces prêts, la banque, après avoir prononcé la déchéance de leur terme, l'a assignée en paiement...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisations, gestion et marche générale... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que la société Metsäliitto Cooperative, société mère de droit finlandais du groupe Metsä, envisageant de céder la société Metsä Wood France, à la société de droit allemand Mutares Holding 22 AG, a engagé les 29 et 30 juin 2015, une procédure...

BAIL COMMERCIAL - Preneur - Redressement et liquidation judiciaires - Action résolutoire - Loyers échus après le jugement d'ouverture -... ...SCP Odent et Poulet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 6 janvier 2016, que, le 6 août 2004, la société Le Caféier a consenti à la société Copat un bail à usage commercial sur des locaux lui appartenant ; que la société Copat a été mise en redressement judiciaire le 27 avril 2007, M. Y... étant désigné mandataire judiciaire ; que n'ayant pas été réglée des...

...Me Haas, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 29 mai 2001 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté ; que des difficultés sont survenues lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que le régime matrimonial a été dissous le 26 février 1999 ; Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 546 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Sarl C2A Albret la société C2A, dont le gérant était M. X..., a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 15 avril 2014 qui a fixé la date de la cessation des paiements au 11 avril 2014 et a désigné M. Y...en qualité de liquidateur ; que les 7 et 10 avril 2015, le liquidateur a assigné la société C2A...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 avril 2016, que, par requête en date du 12 avril 2013, la délégation unique du personnel de la société CMS vacances et l'union locale CFDT services 33 ont saisi le tribunal d'instance pour qu'il soit jugé que la société CMS vacances et le GIE GSG Cofinoga, filiales de la société Laser Cofinoga, constituent avec celle-ci une unité économique et sociale ; que le GIE GSG Cofinoga est devenu la SNC GSG...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 16-21.345 et n° M 16-21.947 qui attaquent le même arrêt ; Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en chambre mixte des pourvois n° H 16-21.345 et n° M 16-21.947 formés respectivement par la société Le Poids lourd 77 et la société Banque populaire Rives de Paris contre l'arrêt rendu le 6 mai 2016 par la cour d'appel de Paris ; Ainsi fait et jugé par la...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 juin 2016, que la société X... la société a relevé appel du jugement rendu par un tribunal de grande instance annulant une convention de cessions de parts sociales qu'elle avait conclue avec M. Y...; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le consentement de M. Y...a été vicié pour dol, de prononcer en conséquence la nullité de la convention de cession de parts sociales de la société de...

...Me Occhipinti, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 juin 2016, que la société Acta la société, propriétaire d'une parcelle de terre bénéficiant d'une servitude de passage sur le fonds de M. et Mme X..., ayant été condamnée à remplacer une grille donnant sur la voie publique et sa fermeture, à équiper le portail d'un système de fermeture, à ne pas laisser de véhicule sur le passage de la servitude et à ne pas utiliser ce passage au-delà de la partie lui bénéficiant, chaque obligation...

...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué juge du tribunal d'instance de Toulon, 11 juillet 2016, rendu en dernier ressort, que le comptable du service des impôts des entreprises de Toulon Nord-Est et celui du centre des finances publiques de Saint-Cyr-sur-Mer ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande formée par M. X... en vue du traitement de sa...