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16/11/2017 | FRANCE | N°16-21345;16-21947

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2017, 16-21345 et suivant


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° H 16-21.345 et n° M 16-21.947 qui attaquent le même arrêt ;

Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi en chambre mixte des pourvois n° H 16-21.345 et n° M 16-21.947 formés respectivement par la société Le Poids lourd 77 et la société Banque populaire Rives de Paris contre l'arrêt rendu le 6 mai 2016 par la cour d'appel de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale,

financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sei...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° H 16-21.345 et n° M 16-21.947 qui attaquent le même arrêt ;

Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi en chambre mixte des pourvois n° H 16-21.345 et n° M 16-21.947 formés respectivement par la société Le Poids lourd 77 et la société Banque populaire Rives de Paris contre l'arrêt rendu le 6 mai 2016 par la cour d'appel de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 16-21345;16-21947
Date de la décision : 16/11/2017
Sens de l'arrêt : Renvoi en chambre mixte
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 06 mai 2016


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 16 nov. 2017, pourvoi n°16-21345;16-21947


Composition du Tribunal
Président : Mme Mouillard (président)
Avocat(s) : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie, SCP Zribi et Texier

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:16.21345
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