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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Poursuite d'un bien indivis - Jugement ordonnant... ...SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 11-12. 787 et Q 11-13. 213, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 2 novembre 2010, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Union Nord-Est, aux droits de laquelle est la...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 10-20.128 et G 10-18.424 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. et Mme X..., se plaignant de dommages causés sur leur fonds du fait des propriétaires d'un immeuble voisin, M. et Mme Y..., un arrêt du 5 février 1997 de la cour d'appel de Pau a condamné ces derniers à payer aux demandeurs une certaine somme pour l'exécution de travaux nécessaires à la suppression des dommages ; que M. et Mme Y... ont...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 13 janvier 2010, que M. X..., engagé par la société Gap automobiles la société en août 1983, elle même contrôlée depuis 1998 par la société Holding Figest, a été licencié pour motif économique, le 18 octobre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser au salarié une somme à titre...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Florian X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 22 juin 2010, qui, dans l'information suivie contre lui au Luxembourg, des chefs de violation du secret professionnel et infractions aux lois relatives à la protection des données informatiques, a rejeté sa requête en nullité de pièces de la procédure ; Vu le mémoire produit ; Sur...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 8 mars 2010, que M. X..., adjudicataire d'un bail emphytéotique portant sur une parcelle de terrains sur laquelle étaient implantés des immeubles, a assigné dix occupants de ces immeubles aux fins de les faire déclarer sans droit ni titre et obtenir leur expulsion ; que ces occupants se sont opposés à ces demandes en se prévalant de locations verbales consenties par l'ancien...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Florian X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 22 juin 2010, qui, dans une procédure suivie contre lui au LUXEMBOURG, des chefs de violation du secret professionnel et infractions aux lois relatives à la protection des données informatiques, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa demande d'actes...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question sans objet Lorsque la question sur laquelle... ...SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...Demande d'avis n °1100004 Séance du 20 juin 2011 Juridiction : Tribunal d'instance de Courbevoie LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 25 mars 2011 par le tribunal d'instance de Courbevoie, reçue le 28...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 septembre 2009, qu'engagé à compter du 14 novembre 1994 en qualité de directeur d'entrepôt par la société Métro Cash et Carry, spécialisée dans la fourniture en gros de restaurants, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de l'entrepôt de Six-Fours, a été licencié pour faute grave le 7 octobre 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur le pourvoi formé par : M. Jean-Victor X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de Cayenne, en date du 28 octobre 2009, qui, pour entrave à la liberté du travail, outrage et violences aggravées, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et qui, pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique, l'a dispensé de peine ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Madinina créances la somme de 2 500 euros ; Ainsi décidé par la...