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...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les consorts X... avaient connaissance de la présence de termites puisque celle-ci ressortait de l'état qui leur avait été communiqué avant la signature de l'acte et y avait été annexé, et que les acquéreurs s'étaient engagés en connaissance de cette présence et avaient expressément fait leur affaire personnelle des...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., joueur professionnel de rugby a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à l'encontre de la société Béziers rugby en paiement de diverses sommes en soutenant que le document, daté du 1er avril 2008 et qualifié " de convention d'engagement réciproque d'un joueur professionnel de rugby...

PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition - Portée PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Procédure orale - Appel en garantie d'un... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 mars 2011, qu'ayant été assignée devant le tribunal de commerce de Lorient par la société Cemwest et l'assureur de celle-ci, la société Generali, la sociét...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 14 octobre 2009, que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 17 octobre 1970 ; qu'un jugement du 6 mars 1990, partiellement confirmé en appel, a prononcé leur séparation de corps ; qu'un procès-verbal de difficulté a été dressé par le notaire liquidateur le 14 mai 2004 ; que, par jugement du 21 décembre 2007, le tribunal de grande instance a statué sur les intérêts patrimoniaux des...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-35 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 27 janvier 2011, que l'EARL Prud l'EURL a agi contre les consorts X...- Y...- Z... pour leur voir ordonner de lui laisser libre accès à une parcelle de terre leur appartenant, précédemment louée à son associé, M. Daniel A..., dont elle se prétend actuellement locataire ; Attendu que pour...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Soc. 28 octobre 2008, pourvoi n° 07-40.857, que M. X..., engagé le 23 septembre 1974 par la société Forges des Margerides et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable technique du service entretien, a été licencié pour motif économique le 20 juin 2003 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de...

...Me Bouthors, SCP Bénabent, SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Tiffreau, Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 2229 et 2262 dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean X... est décédé le 25 septembre 2003 en laissant, outre Mme Y..., sa veuve, d'une part, deux enfants nés de son premier mariage avec Mme Z..., M. Fabrice X... et Mme Laurence A..., d'autre part...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 22 avril 2011, que M. X..., propriétaire d'un logement donné à bail aux époux Y..., leur a délivré congé ; que les locataires s'étant maintenus dans les lieux, il les a assignés en constatation de la résiliation du bail et en expulsion, subsidiairement en prononcé de la résiliation, et en paiement...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 18 novembre 2011, que M. X... avait promis à M. Y... de lui vendre des parcelles de terre agricoles ; que confronté à un refus de régularisation, M. X... a saisi le tribunal de grande instance aux fins de voir déclarer cette vente parfaite ; qu'à la suite du jugement ayant accueilli cette...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 12. 28-656 et T 13. 10-533 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° W 12. 28-656 : Attendu que le pourvoi n° W 12. 28-656, formé avant expiration des délais d'opposition à l'arrêt attaqué, rendu par défaut, est irrecevable ; Sur le pourvoi n° T 13. 10-533 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 septembre 2012, que Georges X... a été placé sous la sauvegarde de justice...