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APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Intimé - Désignation - Irrégularité affectant la désignation de l'intimé - Cas -... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 547 du code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même code, dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 18 avril 2008 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société GSF Saturne, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 23 février 2007 par le tribunal d'instance de Colmar ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société GSF Saturne de son...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : X... Françoise, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 3 juillet 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, non-révélation de crime, non-révélation de mauvais traitements infligés à un mineur de 15 ans, non-assistance à personne en...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont fait l'acquisition d'un voilier afin de le donner en location ; qu'ils l'ont assuré auprès de la société Royal et Sunalliance pour la valeur agréée par l'assureur de 1 040 000 francs 158 560 euros ; qu'ils en ont confié la gestion exclusive à la société Bandol bateau ; que le mandat de gestion stipulait...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 décembre 2002, l'EURL du Lac l'EURL a vendu à la SCI Montcalm la SCI un immeuble dans lequel la SARL Montcalm la SARL exploitait un fonds de commerce d'hôtellerie restauration ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la SARL par jugements des 26 mai et 28 septembre 2004, la résolution de la vente pour défaut de paiement du prix a été constatée par jugement du 24...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par contrat à durée déterminée pour la période du 1er octobre 1992 au 30 juin 1993 par l'association Idrac en qualité de professeur de marketing ; que le contrat de travail a été reconduit le 15 octobre 1993 pour la même durée ; que le 8 septembre 1995, elle a signé avec l'association Idrac, d'une part, et "Idrac développement", aux droits de laquelle vient la société Idrac, d'autre...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les titres n'étaient pas fiables et que le rapport d'expertise judiciaire initial et complémentaire procédait d'un travail de recherche et d'analyse sérieux sur les limites de propriété Camplo-Nouguier, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a pu en déduire que les bornes...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 3 avril 2009, que Guy X... est décédé le 15 décembre 1999 laissant pour recueillir sa succession son épouse et ses trois enfants ; que, par propositions de rectification notifiées le 4 juin 2004 à Mme Françoise X... et à M. Fabrice X... les consorts X..., l'administration fiscale a, sur le fondement de l'article 750 ter du code général des impôts, réintégré dans l'actif...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vidal effectuait plusieurs transports de marchandises par semaine au profit de la société Maison du Monde pour le compte de la société Distrimag ; qu'après la rupture sans préavis de leurs relations par cette dernière, la société Vidal l'a assignée en indemnisation de son préjudice ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3.2. du contrat type applicable aux...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Protection murs et pignons du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Foncia ICV ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 avril 2009, que le syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Bords du Lac" le syndicat représenté par son syndic la société anonyme ICV Immobilier, maître d'ouvrage, a chargé la société PMP Sonorel, entrepreneur, la société PMP d'exécuter des...