Recherche de avec pour avocat SCP Richard, SCP de Chaisemartin et Courjon dans la jurisprudence francophone

...SCP Richard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 décembre 2014, que M. et Mme X... ont conclu, le 3 janvier 1989, avec la société Sablières et entreprises Morillon Corvol, aux droits de laquelle se trouve la société Cemex granulats, deux conventions de fortage d'une durée de vingt ans renouvelable tacitement par période de dix ans et portant sur les sablières de La Ventrouze et de Bizou ; que, les parties s'opposant sur...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Richard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kaeffer Wanner le cotisant a saisi une juridiction de sécurité sociale de demandes d'annulation d'avis d'échéance émis par l'URSSAF de Loire-Atlantique, aux droits de laquelle vient l'URSSAF des Pays de la Loire l'URSSAF, au titre de la contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante le FCAATA pour les 2ème, 3ème et...

...Me Bertrand, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Richard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application d'un dispositif de défiscalisation, M. et Mme X... ont acquis de la société Mona Lisa investissements, devenue la société AGMC, au moyen d'un prêt consenti par la société Crédit industriel de l'Ouest, devenue la société banque CIC Ouest la banque, un appartement dépendant d'une résidence touristique à construire dans une zone de revitalisation rurale...

...SCP Richard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 octobre 2007 par la société Coopérative agricole Centre Ouest céréales en qualité de conducteur de production huilerie, avec un statut de cadre autonome ; qu'ayant été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et...

...SCP Richard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 21 octobre 2004 en qualité de directrice commerciale par la société Les Editions du bottin gourmand, a été licenciée par lettre du 6 décembre 2006 ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le...

...SCP Richard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 mai 2010 , que par acte du 15 décembre 2005, M. et Mme X... ont promis de vendre à M. et Mme Y... un terrain, sous la condition suspensive d'obtention du permis de construire ; que considérant que la condition d'obtention du permis de construire n'était pas réalisée, les vendeurs ont dénoncé la promesse ; que M. et Mme Y... les ont assignés en réitération de la vente ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et...

...SCP Richard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 17 novembre 2009 que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1984 par la société Leroy-Merlin en qualité de caissière ; qu'elle a été placée en arrêt de travail le 18 mars 2004 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux de reprise en date des 3 et 18 novembre 2005, elle a été déclarée par le médecin du travail inapte définitivement à son poste ; que le 16 décembre 2006, elle a été licenciée pour inaptitude physique et...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Compétence exclusive des tribunaux spécialisés - Domaine d'application - Demande... ...SCP Richard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 27 octobre 2009, que la société Distribution Casino France, qui exploite à Poitiers un hypermarché à l'enseigne Géant, a refusé que des préposés de la société Rocade distribution qui exploite, dans la même ville, un hypermarch...

...SCP Richard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite du non-remboursement du prêt immobilier contracté le 20 décembre 1989 auprès de la caisse de crédit agricole de la Beauce et du Perche devenue caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France CRCAM Val-de-France, une procédure de saisie immobilière a été diligentée à l'encontre de Mme Claudine X... sur l'immeuble dont l'achat avait été financé par le prêt...

...SCP Richard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 mars 2008, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Beauce et du Perche la caisse, devenue la caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France, a consenti, le 20 décembre 1989, à Mme X..., un prêt immobilier d'un montant de 570 000 francs 86 895,94 euros remboursable sur 20 ans, au taux de 10,70 % ; que les échéances de ce prêt n'ayant pas été honorées, la caisse...