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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...° 3, la SCP Rouvière et Boutet arrêts n°s 1, 3, 4, 7, la SCP Gatineau arrêts n°s 2, 5 et 6, M...ARRÊT n° 1 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., ancien salarié de la société Générale Sucrière, devenue SNC Saint-Louis Sucre, a adressé, le 3 mai 1996, à la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Somme une déclaration de...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Majoration de la rente - Réduction - Conditions -... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Rouvière et Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.411-1 , L.431-1 , L.452-1, L.452-2 et L.453-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ne peut...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...° 3, la SCP Rouvière et Boutet arrêts n°s 1, 3, 4, 7, la SCP Gatineau arrêts n°s 2, 5 et 6, M...ARRÊT N° 6 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'à la suite d'un accident survenu le 12 mars 1993 à M. X..., salarié de la société Brink's contrôle et sécurité, la Caisse primaire d'assurance maladie a fait procéder à une enquête au cours...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...° 3, la SCP Rouvière et Boutet arrêts n°s 1, 3, 4, 7, la SCP Gatineau arrêts n°s 2, 5 et 6, M...ARRÊT N° 5 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R.441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM, avant de se prononcer sur le...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...° 3, la SCP Rouvière et Boutet arrêts n°s 1, 3, 4, 7, la SCP Gatineau arrêts n°s 2, 5 et 6, M...ARRÊT n° 7 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., défourneur en carrière au sein de la société Ciment Vicat, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle surdité au titre du tableau n 42 le 21 janvier 1995 en fournissant...

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Salaire - Intéressement - Caractère aléatoire . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Rouvière et Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société MBF Plastiques a signé, le 26 septembre 1994, avec son personnel un accord, reproduisant des termes d'accords d'intéressement conclus depuis le 13 juillet 1982 ; que le mode de calcul servant de base à l'intéressement étant 50 % du bénéfice net après impôts majorés de 25 % de la dotation...

EXPERT JUDICIAIRE - Obligations - Impartialité - Récusation - Causes . CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Tribunal... ...la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses septième et huitième branches : Vu l'article 341 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'un...

FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours - Recours devant le premier président - Existence d'une transaction - Eléments... ...la SCP Rouvière et Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 22.2 3 , alinéa 2, du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président en matière de taxe, qu'à la suite du décès de Simone X... épouse Y..., puis de Maurice Y... son époux, plusieurs instances relatives à la...

1° COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation soumise à l'accord du conseil syndical -... ..., la SCP Rouvière et Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires Les Jardins du Port du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Cobazur ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Détermination - Constatations nécessaires .... ...la SCP Rouvière et Boutet, M. Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Serge X... effectuait bénévolement des travaux de bûcheronnage dans la propriété de son frère, M. Pascal X... ; que le fils mineur de ce dernier était à proximité et...