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36-11-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Praticiens à temps plein. ... ...SCP RICARD DEMEURE et ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 13LY03342 la requête, enregistrée le 17 décembre 2013, présentée pour le centre hospitalier du pays de Gier, dont le siège est B.P. 168 à Saint-Chamond Cedex 42493 ; Le centre hospitalier du pays de Gier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007538 du 2 octobre 2013 en tant que le tribunal administratif de Lyon, a, à la demande de MmeA..., d'une part, annulé la décision du 16...
135-02-01-02-01-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL.... ...SCP RICARD DEMEURE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2013, présentée pour la commune de Vignemont, représentée par son maire en exercice, par Me F...C... ; La commune de Vignemont demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102700 du 19 février 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, à la demande de la SCEA des Pâtis, de M. et Mme D...A..., de Mme H...G...et de M. B...A..., a annulé la délibération du 21 février 2011...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 05 juin 2014, 12VE02573
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP RICARD, DEMEURE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2012, présentée pour M. B...C...demeurant..., par Me Sebban, avocat ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106398 du 22 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté en date du 20 mai 2011 par lequel le maire de la commune de Saint-Leu-la-Forêt lui a accordé un permis de construire pour la reconstruction d'une maison d'habitation située 92...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 janvier 2014, 13PA00790
...SCP RICARD DEMEURE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2013, présentée pour la SCI du Domaine, dont le siège est au lieu-dit Courtesouppe à Pierre Levée 77580, par MeA... ; la SCI du Domaine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000767 du 29 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 1er décembre 2009 du conseil municipal de La Ferté-sous-Jouarre exerçant le droit de préemption urbain de la commune sur l'immeuble sis sur le territoire de celle-ci au 95-99 rue de Condé, parcelle...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP RICARD DEMEURE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2012, présentée pour la commune de Verberie, représentée par son maire en exercice, par la SCP Ricard, Demeure et associés ; La commune de Verberie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1000290-0903306-0903307-0903308 du 15 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, sur déféré du préfet de l'Oise et à la demande de l'association Pas de centrale...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 28 mars 2013, 11VE03069
68-01-01-02-02-07 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...GAUDEMET ; GAUDEMET ; SCP RICARD, DEMEURE et ASSOCIÉS...Vu I°, sous le n° 11VE03069, la requête, enregistrée le 16 août 2011, présentée pour M. et Mme F...C..., demeurant..., par Me Gaudemet, avocat ; M. et Mme C... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0811779-0812213 du 16 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. et MmeG..., annulé les arrêtés des 26 août 2008, 5 novembre 2008 et 13 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 24 janvier 2013, 11VE04212
135-02-01-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...SCP RICARD, DEMEURE et ASSOCIÉS...Vu I° la requête, enregistrée le 21 décembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n°11VE04212, présentée pour la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON par la SCP Ricard, Demeure et Associés, avocats ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907035 en date du 13 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. et MmeB..., M. et MmeA..., M. et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 24 janvier 2013, 11VE04213
135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...SCP RICARD, DEMEURE et ASSOCIÉS...Vu I° la requête, enregistrée le 21 décembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 11VE04213, présentée pour la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON par la SCP Ricard, Demeure et Associés, avocats ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812174 en date du 13 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. et MmeB..., M. et MmeA..., M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 06 décembre 2012, 12PA01548
...SCP RICARD DEMEURE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2012, présentée pour M. Bruno A, demeurant ..., Mme Michelle B, demeurant ..., Mme Denise C, demeurant ..., M. et Mme Georges D, demeurant ..., Mme Geneviève E, demeurant ..., M. et Mme Briantino F, demeurant ..., M. Louis G, demeurant ..., M. et Mme Patrice H, demeurant ..., Mme Denise I, demeurant ... et M. et Mme Michel J, demeurant ..., par Me Demeure ; M. A et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907851/4 en date du 19 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur...
34-01-01-02-04-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de... ...SCP RICARD DEMEURE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 10MA01333, présentée pour M. et Mme José et Nicole B, demeurant ... à Saint-Paul de Fenouillet 66220, par Me Demeure ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804209, 0805082 du 26 janvier 2010 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté leur demande tendant...
