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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2013, présentée pour Mme B...C..., épouseA..., M. E... A...et M. D... A..., domiciliés 63 impasse de la Botte à Bourg-Saint-Christophe 01800 ; Les consorts A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004216 du tribunal administratif de Lyon du 11 décembre 2012 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2010 par lequel le maire de la commune de...

60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics... ...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2012, présentée pour la compagnie d'assurances Groupama Rhône-Alpes Auvergne, dont le siège est 50 rue de Saint-Cyr à Lyon 69251 ; La compagnie d'assurances Groupama Rhône-Alpes Auvergne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904994 du 2 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2011, présentée pour la COMMUNE DE BOURG-SAINT-CHRISTOPHE Ain, représentée par son maire ; La COMMUNE DE BOURG-SAINT-CHRISTOPHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900930 et n° 0900931 du Tribunal administratif de Lyon du 25 janvier 2011 qui a annulé les deux arrêtés du 16 décembre 2008 par lesquels son maire a refusé de délivrer des permis de construire une maison d'habitation à M. Christophe A et...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2011, présentée pour la COMMUNE DE BOURG-SAINT-CHRISTOPHE Ain, représentée par son maire ; La COMMUNE DE BOURG-SAINT-CHRISTOPHE demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0900930 et n° 0900931 du Tribunal administratif de Lyon du 25 janvier 2011 qui a annulé les arrêtés du 16 décembre 2008 par lesquels son maire a refusé de délivrer des permis de construire une maison d'habitation à M. Jean-Louis A et à M. Christophe A ; 2° de...

68-03-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. ... ...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2009, présentée pour la COMMUNE DE RAMASSE 01250, représentée par son maire en exercice; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700702 du 15 septembre 2009 du Tribunal administratif de Lyon, qui a annulé sur demande de M. René A le certificat d'urbanisme négatif en date du 11 septembre 2006 délivré par le maire de Ramasse pour un terrain cadastré A n° 163, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux et...

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ... ...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2009, présentée pour la SOCIETE DUMEZ RHONE ALPES, dont le siège est 213 rue de Gerland à Lyon 69344 cedex 07, représentée par son président directeur général en exercice et pour la SOCIETE REGIONALE DE CONSTRUCTION FLORIOT, dont le siège est CAP 9 boulevard Charles de Gaulle BP 1049 à Bourg en Bresse 01009, représentée par son président directeur général en exercice ; La SOCIETE DUMEZ RHONE ALPES et...

...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu l'ordonnance du 20 mai 2010 par laquelle le président de la Cour, saisi d'une demande en ce sens par la SCP BELAT ET DESPRAT, liquidateur judiciaire de la société Michel Brunet Construction dont le siège est 22 rue du Cordier à Bourg-en-Bresse, a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de la prescription éventuelle de mesures d'exécution consécutives à l'arrêt de la Cour n° 06LY00209 du 5 mars 2009 ; Vu l'arrêt du 5 mars 2009 par lequel la Cour a condamné la commune de Villette-sur-Ain à payer à la société Michel Brunet Construction la somme de 9 383...

...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2008, présentée pour la SOCIETE RTE EDF TRANSPORT, venant aux droits de la société EDF Electricité de France, dont le siège est 5 rue des Cuirassiers à Lyon Cedex 02 69402, représentée par son président directeur général en exercice ; La SOCIETE RTE EDF TRANSPORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504727 du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Stepe, aux droits de laquelle vient la société Spie Sud-Est, et de la sociét...

...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 18 août 2008, présentée pour la COMMUNE DE VIRIAT 01440 ; La COMMUNE DE VIRIAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605642 du Tribunal administratif de Lyon en date du 26 juin 2008, en ce qu'il a rejeté sa demande de condamnation de la société Convert SA à lui verser la somme de 33 212,04 euros en indemnisation des désordres affectant l'installation de chauffage de l'église ; 2° de condamner solidairement le BET TEC Ingénierie et la société Convert SA à lui verser la somme de 33 212,04 euros dont 31 623,30 euros TTC en...

...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2007, présentée pour M. Gilbert Henri A, domicilié impasse de Vigne au Chat à Sauverny 01220 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2239 en date du 6 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du préfet de l'Ain du 3 décembre 2004 autorisant l'EARL Les Rippes à exploiter 58 ha 40 a 86 ca de terrains sis sur le territoire des communes de Sauverny et Versonnex, d'autre part, de la décision du préfet de l'Ain du 4 janvier 2005...