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...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 17 juin 2013, rendu en matière de référé, que M. Julien X... et Mme Simone Y..., son épouse, et leurs enfants, Mmes Françoise X..., épouse Z..., Nicole X..., épouse A..., Brigitte X..., et MM. Philippe X... et Yves X... étaient associés de la société civile immobilière Escandihano la SCI ; que depuis le décès de Julien X... puis celui de son épouse, 3365 parts...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Relais de Tépa n'ayant pas soutenu dans ses conclusions que la société Batirama avait pris possession des lieux loués le 15 mars 2003 en y dépêchant du personnel et que nonobstant la signature d'un second bail, le 13 mars 2003, avec la société Sowaco, le premier bail, conclu le 28 juin 2002 avec la société Batirama, n'avait pas été résilié, le moyen est...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 juin 2013, que M. et Mme X..., propriétaires d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, se plaignant de la...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., médecin généraliste, que Mme Y... avait consulté à plusieurs reprises en février 2000 puis au début du mois de mars 2001 pour des douleurs des membres inférieurs, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 février 2012 de le condamner à réparer la perte de chance subie par celle-ci d'éviter une amputation de la jambe gauche, alors, selon le moyen, que la responsabilité du médecin...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 29 décembre 2011, que par requête introductive d'instance du 19 décembre 2008, Mme X..., sous le visa cumulatif de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 1382 du code civil, a assigné les époux Y... aux fins de voir dire que la lettre qu'ils lui avaient adressée le 30 octobre 2008 constituait à titre principal un délit de diffamation publique ou une dénonciation...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Fortis bank que sur le pourvoi incident relevé par la société Compagnie financière de Paris ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Versailles, 9 avril 2009, statuant sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 26 mars 2008, pourvoi n° 07-12.450, que la société Compagnie financière de Paris la société CFP a cédé le 30 septembre 1996 à la sociét...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Georges X..., Y..., Z... et Mme A... ayant obtenu, par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bobigny, statuant sur requête, la désignation d'un administrateur provisoire de la SCI Avyblon, M. Michel X..., par une " assignation en la forme des référés ", les a fait citer devant le même juge...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Franck X... de son désistement du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Franck, Carl et Harold X..., frères d'une famille qui comptait encore deux soeurs, Mylène X..., épouse Y..., et Josyne X..., épouse Z..., ont, en 1986, créé une société civile particulière, dénommée la société Pastorale de Katiramona dont le siège est situé à Katiramona en Nouvelle-Calédonie ; que le 18 mai 1987, Carl X... est décédé en...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 25 mai 2009, qu'engagée le 1er mars 2005 en qualité de secrétaire à mi-temps par M. X..., artisan plombier zingueur, Mme Y... a été licenciée pour motif économique le 8 septembre 2007 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 novembre 2014 et les productions, qu'une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte par un jugement du 13 avril 2004 à l'encontre de M. X... et de Mme Y..., le mandataire liquidateur a été autorisé par ordonnance d'un juge-commissaire à faire procéder à la vente d'un bien immobilier dépendant de l'actif de la liquidation ; qu'avant l'audience éventuelle, fixée dans le...