La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 97

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 juin 2011 qu'Albert X... est décédé le 6 janvier 2005, laissant comme héritières ses deux filles, Isabelle épouse Y... et Béatrice épouse Z... Mmes X... ; que celles-ci ont déclaré à l'actif de la succession une maison sise à Antibes ; que l'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification élevant la valeur vénale de ce bien puis a mis en...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du pourvoi incident : Vu les articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 333 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ; Attendu qu'en cas de réduction du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 28 juin 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries aggravées, d'abus de confiance aggravés et blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modifications du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 juin 2010, que le président du tribunal des affaires de sécurité sociale du Var a ordonné en référé à Mme X... de verser à la caisse d'allocations familiales du Var la caisse qui en avait fait la demande, une provision sur un indû dont cette caisse se prévalait contre cette allocataire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer son...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Article L. 243-5, alinéa 7, du code de la sécurité sociale - Pénalités, majorations de retard... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 15 décembre 2009, n° 08-70.173, que, le 15 décembre 2006, Mme X..., infirmière exerçant à titre libéral, a été mise en redressement judiciaire, M. Y... étant désigné mandataire judiciaire ; que la caisse...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2011, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Y... a port...

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yves X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2011, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme Yasmine Y... du chef de diffamation et de M. Jean-Jacques Z... du chef de complicité de ce délit ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° T 12-40.061, U 12-40.062, V 12-40.063, W 12-40.064 et X 12-40.065 ; Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées, en termes identiques : "La saisine d'office par le tribunal de commerce, en application de l'article L. 631-5 du code de commerce, est-elle conforme à la Constitution alors même qu'en vertu des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel...

...Me Blondel, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 juillet 2000, M. X... a acquis, moyennant un prix de 228 870,84 euros, un navire de plaisance type Bavaria 47 fabriqué par la société de droit allemand Bavaria Yachtbau Gmbh et importé par la société Europe yachts ; qu'invoquant divers désordres, M. X... a assigné les deux sociétés en résolution de la vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés, et en...