La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 85

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Gérard X...,- Mme Marie Y..., épouse Z...,- M. Michel Z...,- M. Lucien A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 9 mars 2011, qui a condamné le premier, pour faux et usage, complicité de faux et d'abus de biens sociaux, abus de confiance, corruption active, trafic d'influence, escroquerie, à cinq ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis, 20 000 euros d'amende, à l'interdiction définitive d'exercer une fonction...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Alice X..., épouse Y..., - Mme Yvette Y..., épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt n° 1831 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 23 juin 2010, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'usage de faux et tentative d'escroquerie, a dit n'y avoir lieu à suivre et les a condamnées à une amende...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Alice X..., épouse Y..., - Mme Yvette Y..., épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt n° 182 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 23 juin 2010, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs d'escroquerie au jugement et complicité ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Serge et Pascal X... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'objectif d'Elise Y... était de voir réunir la parcelle qu'elle avait divisée entre Mme X... et ses petits-enfants en une seule, avec une priorité au profit de Mme X..., dans l'hypothèse où ses petits enfants souhaiteraient vendre, afin que le...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 155, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que l'association Dianova a été mise en liquidation judiciaire le 28 juin 2002 ; que, par jugement du 5 juillet 2010, cette procédure a été étendue à la société Sopasofie, dont le siège statutaire est situé au Luxembourg ; Attendu que pour rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de ce...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 16 mars 2011, que Mme X...et M. Y...se sont mariés sans contrat de mariage préalable le 12 juin 1976 avant d'opter pour le régime de la séparation de biens en 1983 ; que l'épouse, notaire, a employé son époux en qualité de clerc à compter de 1981 jusqu'à ce qu'il démissionne en 1997 ; qu'il a reconnu l'abandon du domicile conjugal le 9 juillet 1999 et une relation adultère ; que le divorce des...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jonathan X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 9 août 2011, qui, pour tentative d'évasion en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne des...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle POTIER de la VARDE et BUK-LAMENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal de grande instance de NÎMES, en date du 20 mars 2012, dans la...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 avril 2010, qu'un arrêt irrévocable du 16 novembre 2004 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... aux torts partagés, dit que la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, sursis à statuer sur le montant de la prestation compensatoire due par le mari à l'épouse et ordonné la réouverture des débats en invitant...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Perte du caractère authentique - Cas - Prescriptions de l'article 8,... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 11-19. 022 et F 11-17. 759 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 mars 2011 et les productions, que la Caisse méditerranéenne de financement Camefi a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... sur le...