La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 83

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Procédure -... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 21 octobre 2010, que, les 12 juin et 11 septembre 2006, la société Socoma, dont M. X... était le gérant, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. Y..., étant désigné liquidateur le liquidateur ; que, le 31 juillet 2009, ce dernier a fait...

...Me Haas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 novembre 2010, que la société Agrisol la caution a été autorisée par son conseil d'administration à se rendre caution solidaire envers la société San Diego n° 3 , aux droits de laquelle vient la société Sifom le loueur, du paiement des loyers dus au titre d'un contrat de location de longue durée devant être consenti le 15 mars 1998 à la société Sebac locataire ; que le locataire ayant...

...Me Bouthors, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les terrains à usage de vergers composant l'ensemble immobilier appartenant aux consorts X... n'avaient pas la qualification de terrain à bâtir au sens du code de l'expropriation et relevé que le double accès à la voie publique des parcelles caractérisait une situation privilégiée, la cour d'appel, devant laquelle la modification de la consistance des biens expropriés n'était pas...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 février 2011, que les époux X...-Y... ont, le 22 janvier 1993, donné à bail à M. Z... pour 18 années un ensemble de parcelles de terres agricoles ; que, par acte du 20 avril 2009, M. X... a fait délivrer à M. Z... congé pour le 14 janvier 2001 de celles de ces parcelles lui ayant été attribuées en pleine propriété par l'effet d'une donation-partage intervenue le 15 juin 1999 ; que...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 15 mars 2011, qu'après avoir signé les 1er et 5 novembre 2007 deux contrats avec la société China Metals et minnmetals Co, pour l'acquisition par cette dernière de bobines de métal moyennant un prix total de 1 627 000 euros TTC et paiement d'acomptes payables d'avance, le solde restant dû à la réception de la marchandise, la société Metal, représentée par M. B..., a formé le...

BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Marché à terme - Couverture - Défaut d'appel - Préjudice causé au client - Etendue... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 6 octobre 2009, pourvoi n° 04-12.787, que M. X... a ouvert en novembre 1998 un compte titres auprès de la caisse de crédit mutuel de Seine Ouest la caisse pour effectuer notamment des opérations...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 avril 2011, que M. X... s'est rendu caution solidaire à concurrence de certains montants d'un prêt et de tous engagements souscrits auprès de la Banque populaire du Sud la banque pour la société IERH la société dont il était le gérant ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné la caution en...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Sur le moyen unique : Vu l'article 1719, 3°, du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 mai 2010 que Mme X... a donné à bail à M. Y... un local commercial au rez-de-chaussée d'un immeuble et un appartement à usage d'habitation au premier étage ; que se plaignant de troubles de jouissance subis...

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Réquisitions aux... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2011, qui, pour injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts...

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 24 septembre 2010, rendu sur renvoi après cassation Cass. soc., 17 juin 2009, pourvoi n° 08-40.026, qu'engagé le 23 novembre 1995 en qualité de conducteur livreur par la société Guisnel industrie devenue Guisnel location, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent de parc / conducteur livreur PL, a été licencié pour faute grave le 6 avril 2004 après avoir causé deux accidents...