La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 7

...Me Le Prado, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement, retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que M. X... ne justifiait pas du caractère déterminant pour son consentement de l'erreur qu'il prétendait avoir commise lors de la signature de la promesse synallagmatique de vente, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a, par motifs adoptés, relevé que la société Tec Clim produisait un devis signé par le directeur de magasin Bricorama avec la mention "bon pour exécution" et que le maître de l'ouvrage ne contestait ni la mention ni la signature, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1793 du...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat produisait le procès-verbal de l'assemblée générale du 22 mai 2007 ayant approuvé les comptes, les relevés des charges réclamées et l'état de leur répartition et qu'il ressortait des documents comptables que Mmes X... et Y... n'avaient rien réglé depuis 2004, la juridiction de proximit...

...Me Foussard, SCP Boulloche, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Domofrance du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre MM. X..., Y..., Z..., A... et M. B...; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle la société Domofrance s'était bornée, s'agissant de la demande de dévoiement de la canalisation, à solliciter qu'il soit sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pendante entre elle et l'entrepreneur ayant...

...SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Brahim X...,- M. Raphaël X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 29 septembre 2009, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné le premier, à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 euros d'amende, le second, à 4 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société JTI Germany Gmbh, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 21e chambre, en date du 10 novembre 2009, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, l'a condamnée à 50 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-3, L. 3511-4 et L...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Bureaux d'études techniques, cabinets... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société BRL ingénierie à Nîmes par contrat de travail initial à durée indéterminée à compter du 8 juin 1998, en qualité d'ingénieur confirmé ; que le contrat de travail comportait la clause suivante : "L'activité de BRLI s'étendant...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... ès qualités et à la SELARL SMJ ès qualités de ce qu'ils déclarent reprendre l'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société Vigimark la société le 19 mars 2001 en qualité d'agent d'exploitation et affecté sur des sites de Gaz de France dans la région de Vendôme ; que son contrat de...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Dommages causés aux tiers - Dommages causés par un sous-traitant - Responsabilité... ...Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Potier de la Varde et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 juin 2008, que la société Louis Dreyfus communication, devenue Neuf Cegetel, aux droits de laquelle se trouve la société SFR, agissant en qualité de maître d'ouvrage, a confié à la société Louis Dreyfus LD câble...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Transports Michel en qualité d'adjoint au service personnel d'assurance du 16 août 2000 au 1er février 2006, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; Sur la première branche du premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une...