La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 61

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 octobre 1989, M. et Mme X... les débiteurs ont été mis en liquidation judiciaire, M. Y... étant nommé liquidateur ; que le 30 janvier 2006, ils ont obtenu un prêt personnel de la société Cetelem, aux droits de laquelle vient la BNP Paribas personal finance l'établissement de...

...SCP Laugier et Caston, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 3 mai 2010 que selon acte notarié du 2 août 1985, M. Arsène X... a donné à bail à usage commercial une maison à M. Y..., dont le fonds de commerce a été cédé à la société Sogorest, aux droits de laquelle se trouve la SCI Deby, ces deux sociétés ayant pour gérante Mme Z... ; que Mme X... épouse A..., fille d'Arsène X...

...Me Bertrand, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mars 2010, que l'URSSAF a assigné en redressement judiciaire M. X..., médecin, sur le fondement de l'article L. 631-5 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté sa cessation des paiements et d'avoir en conséquence ouvert sa procédure de liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, qu'une cour d'appel qui n'est saisie d'aucune conclusion de l'appelant ne peut...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2010, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de le violation des articles 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 15 du...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-28 du code de commerce ; Attendu qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; que jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Angers, 24 février 2010 que la SCI La Trouvillaise...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 4, 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 juillet 1985, Mme X... a été victime d'un accident de la circulation dont M. Y... a été déclaré responsable ; que par arrêt du 11 septembre 2003, une cour d'appel lui a alloué une certaine somme en réparation de son préjudice professionnel pour la période du 1er...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle du désistement partiel du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 10 août 2010, que Mme X..., victime d'une hépatite chronique à la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C, consécutive aux transfusions de produits sanguins pratiquées lors de son accouchement, a fait...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Sogedi avait engagé sa responsabilité à l'égard du syndicat des copropriétaires en ne l'avisant pas des conditions du prêt renégocié afin d'obtenir de l'assemblée générale le pouvoir de procéder à sa signature, la cour d'appel, qui a constaté l'existence du préjudice subi du fait de la faute du syndic par la seule...

...SCP Delvolvé, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports Carpaye la société Carpaye a conclu avec la société Total Réunion la société Total un contrat de fourniture exclusive de produits pétroliers, avec prêt de matériel, pour une durée de 10 ans ; qu'après avoir suspendu ses livraisons et subordonné leur reprise au règlement de factures impayées, la...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 25 mai 2010, que, le 14 novembre 2001, la société Maisons patrimoine et Mme X... ont signé un contrat de construction de maison individuelle ; que Mme X... a refusé de se rendre au rendez-vous fixé pour la réception des travaux ; qu'après expertise, la société Maisons patrimoine a assigné Mme X... en paiement d'un solde sur travaux et que Mme X... a demandé reconventionnellement le paiement d'une certaine somme ; Sur le...