La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 57

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, né le 3 novembre 1933, M. X... qui avait été affilié successivement à plusieurs régimes de base obligatoires, et qui poursuivait alors une activité indépendante de commerçant, a sollicité le 13 mars 2007 la liquidation de ses...

...SCP Boutet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 6 juillet 2010, qu'à la suite d'un contrôle portant sur l'année 2005, la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, devenue la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la caisse, a notifié à la clinique des Cèdres la clinique un indu procédant soit d'un désaccord médical sur une pathologie ou un acte entraînant la modification du groupe homogène de malades retenu pour la...

...Me Jacoupy, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1857 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seuls les associés à la date à laquelle les paiements sont exigibles peuvent être recherchés par les créanciers de la société civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 20 mai 1996, la société Pontoni a conclu avec la SCI Savoie Promotions la SCI, maître d'ouvrage, un marché de travaux en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier...

...SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Endemol développement et Miss France, que sur le pourvoi incident relevé par Mme X... dite Y... et l'association Comité Miss France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, par contrat du 27 février 2002, Mme X... et son fils, M. Z... Y..., ont cédé à la société Endemol développement la société Endemol la totalité des parts représentant le capital de la sociét...

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 2 novembre 2007, M. et Mme X... ont donné à la société MH Immobilier la société un mandat non exclusif de vente d'un immeuble, au prix de 524 000 €, incluant une commission de 5 % ; que la société, ayant fait visiter, le 8 mars 2008, le bien aux époux Y... qui en ont ensuite fait l'acquisition par l'intermédiaire...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile et R. 641-6 du code de commerce ; Attendu que le 6 juillet 2006, la société civile immobilière PPGM la société a été mise en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné mandataire ad hoc et Mme X... liquidateur ; que la société, représentée par M. Y..., ès qualités, s'est pourvue en cassation le 29 juillet 2010 contre...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la partie, à qui on oppose un écrit, déclare ne pas reconnaître l'écriture qui lui est attribuée, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 juin 2010, qu'au cours de l'année 2004, M. et Mme X... ont vendu, pour un prix de 10 000 euros, leur véhicule, par internet, à une personne qui prétendait agir pour le compte d'un de ses clients domiciliés à Londres ; qu'un chèque de banque tiré sur une banque irlandaise leur a été adressé pour un montant de 17 500 euros, l'excédent devant être retourné à l'acheteur...

...Me Haas, SCP Blanc et Rousseau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu souverainement qu'en raison de la topographie des lieux, seul était possible le chemin qui traversait la parcelle des consorts X..., la cour d'appel, qui en a justement déduit que la parcelle de M. Z... était enclavée et devait bénéficier de la servitude...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Créanciers antérieurs titulaires de sûretés réelles... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er juillet 2010, que la société Sud pièces poids lourds la société Sud a occupé sans titre un terrain, affecté à son activité et dépendant d'une indivision post-communautaire existant entre M. X... et son ex-conjoint ; que...