La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 50

...Me Jacoupy, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 23 juin 2010, que, sur des poursuites exercées par des créanciers de M. X..., le bien immobilier appartenant en indivision à ce dernier et à son épouse, Mme Y..., a été adjugé à cette dernière ; que Mme Y..., après avoir consigné, conformément à la clause insérée au cahier des charges, une somme correspondant à la fraction...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 juin 2010, qu'un arrêt irrévocable du 23 mai 2006 a condamné M. X..., propriétaire d'un fonds voisin, à effectuer, sous peine d'astreinte, les travaux permettant de rendre carrossable le chemin grevé d'une servitude de passage desservant la propriété de M. et Mme Y... et leur permettant d'accéder à la route départementale, suivant un plan annexé à leur acte d'acquisition ; que M. et Mme...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 du code civil et L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 3 octobre 2006, la société Lam France la société Lf a été condamnée à verser à la société Watipi la somme de 50 258,38 euros au titre de la garantie des vices cachés ; qu'en cause d'appel, la société Watipi a été mise en liquidation judiciaire le 11...

...SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 173 2° de la loi du 25 janvier 1985, applicable à la cause ; Attendu que, dans la procédure de liquidation judiciaire de M. et Mme X... ouverte le 20 octobre 1989, M. d'Y... étant liquidateur, le juge-commissaire a accordé, le 13 mars 2006, une provision à Mme Z... à concurrence de 323 191,92 euros au titre de sa créance hypothécaire...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Dominique X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Rita Y... épouse X... et M. Pierre X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 novembre 2000, la société Sofinco, aux droits de laquelle vient la société CA Consumer finance la société Consumer, a consenti à Mme Dominique X... et à Mme Rita...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Célina X..., épouse Y... du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 15 décembre 2009, qu'en 1981, Mme Valentine Z... a donné à bail, pour une durée de 18 années, aux époux A... deux bâtiments agricoles ; que ce bail a été régulièrement cédé, en 1988, au fils des preneurs : M. Pierre A... ; que le 23 mars 2006, Mme Françoise Z..., devenue bailleresse, a fait délivrer congé à M. Pierre A...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 9 novembre 2009, que M. et Mme X... ont, par acte du 1er octobre 1995, donné à bail des locaux à usage commercial à M. Y... et Mme Z..., l'acte mentionnant une société en cours ; que les preneurs ont constitué, pour exploiter le fonds de commerce dans les locaux loués, une société Péché Mignon qui a été immatriculée le 18 décembre 1995 au registre du commerce et des...

...SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Emmanuel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2010, qui, pour falsification de denrées servant à l'alimentation des hommes et des animaux, mise en vente de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou toxiques, tromperie et escroquerie, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, 60 000 euros d'amende, cinq ans...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la date d'expiration du délai de levée de l'option ouverte à la société Edifides par la promesse unilatérale de vente à elle consentie par les consorts X... était fixée au 15 septembre 2006 et que la dénonciation, par ces derniers, de leur engagement datait du 16 janvier 2006, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Edifides était fondée à faire...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, lors d'une assemblée générale tenue le 24 mars 2005, les actionnaires ont décidé la clôture définitive de la liquidation de la société qui a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 4 mai 2005 ; que l'administration fiscale a fait délivrer le 9 septembre 2005 un avis de mise en recouvrement à la société Pronia la société ; que le 13 février 2006, la société, représentée par son liquidateur...