La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 5

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ FIDUCIAL INFORMATIQUE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2009, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Alain X... des chefs de vol et d'abus de confiance, et contre la société GENAPI des chefs de recels ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits en demande et en défense...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement retenu que la demande en annulation de l'assemblée générale du 27 mai 2004 fondée sur une répartition des voix attribuée à chaque lot par le règlement de copropriété et l'état descriptif de division du 30 mai 1986 ne pouvait être accueillie dès lors que cette répartition avait été modifiée par l'assemblée générale du 30 octobre...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Obligations du... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 avril 2009, que M. et Mme X... ont conclu avec la société CMP, depuis lors en liquidation judiciaire, un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans sous la condition suspensive de la souscription d'une police...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dritan, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2009, qui, pour blanchiment, usage de faux et transfert, sans déclaration, de capitaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement, dix ans d'interdiction du territoire français, à une amende douanière, et a ordonné la confiscation des sommes saisies ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort juge de l'exécution, tribunal d'instance de Saint-Malo, 27 juin 2008, que M. X... a contesté la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen...

EXECUTION PROVISOIRE - Décision l'ordonnant - Infirmation - Effets - Obligation de réparer l'intégralité du préjudice subi - Domaine... ...SCP Monod et Colin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 13 mai 2009, que la société Ambulances et taxis des 4 Villages la société a, le 11 juillet 2001, obtenu du maire des Rousses l'attribution de la licence de taxi n° 3 restée vacante ; que MM. X... et Y..., dirigeants des deux autres...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le droit à indemnisation de M. X..., victime d'un accident de la circulation dans la nuit du 1er au 2 octobre 1996, a été limité par un arrêt du 3 avril 2009 de la cour d'appel de Colmar à l'encontre duquel M. X... a formé un pourvoi ; que devant la Cour de cassation, M. X... a déposé le 16 juin 2010 un mémoire posant une question prioritaire de constitutionnalité et soutenu qu'en traitant...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 octobre 2008, qu'ayant été condamné à une peine d'interdiction de gérer, M. X... a, le 16 avril 1998, démissionné de ses fonctions d'administrateur et de président du conseil d'administration de la société anonyme Fairway hôtel la société, avec laquelle il a conclu un contrat de travail daté du même jour ; que par ordonnance du 21 octobre 1998, un administrateur...

...Me Carbonnier, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat précisait qu'à l'expiration du bail du terrain à bâtir, le bailleur avait le droit d'exiger du preneur et aux frais de ce dernier la démolition des bâtiments d'habitation qu'il aurait édifiés, l'enlèvement des matériaux et la remise en état du sol, et constaté que, le 14 décembre 2000, Mme X... avait fait sommation à la société Te Mau Iriatai de rendre le terrain remis...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Assedic Alpes Provence ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 11 juin 2008, que M. X..., qui avait été engagé le 7 avril 1997 en qualité d'agent d'entretien par la société HLM Vaucluse logement, a été licencié le 19 décembre 2003 avec dispense de préavis au motif de violences exercées sur la fille de locataires de la société d'HLM...