La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 49

... de La Varde et Buk-Lament, SCP Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Daniel Y..., ès qualités de liquidateur de la société Durand, la société Thelem assurances, M. Lucien Z..., la société Mutuelles du Mans assurances MMA, la société AGF IARD, M. Jacques A..., la société ECB SARL, la société Tradi pose et M. Jean-Pierre B... ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du code de procédure civile...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 20 août 2008, que d'anciens dirigeants de la Société de roulage et d'exploitation du Nord la SOREN, contestant leur éviction le 13 mai 2005 du conseil d'administration, ont occupé les locaux de l'entreprise et bloqué son fonctionnement du 15 mai 2005 au mois d'avril 2006 ; que M. X..., détaché depuis 1994 auprès de la SOREN comme responsable technique, devenu directeur...

COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Désignation - Désignation par ordonnance sur référé - Compétence du juge - Limites -... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., propriétaire d'une maison faisant partie d'un groupe d'immeubles en copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 5 janvier 2010, statuant en matière de référé, de rejeter sa demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété, alors, selon le...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 9 juin 1992 par la société Métro cash et carry en qualité de conseiller technique rayon, puis a été nommé à compter du 1er juillet 2000, chef de département au sein de l'établissement de Nîmes ; qu'il a été licencié le 22 septembre 2006 pour faute grave ; que contestant son licenciement, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités de...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour juger que seule une libéralité de 300 000 francs avait été consentie par M. X... à Mme Y... le 21 août 1996 et débouter les consorts X... de leurs autres demandes, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'appauvrissement allégué du patrimoine de M. X... n'est pas précisément quantifié par les demandeurs qui invoquent la...

...SCP Odent et Poulet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270, 271, et 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que le divorce des époux Z...-X... a été prononcé par un jugement du 25 octobre 2002 qui a, en outre, sursis à statuer sur l'allocation de la prestation compensatoire sollicitée par Mme X... et commis un notaire pour établir, conformément à l'article 1116 du nouveau code de procédure civile, un projet de...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 octobre 2009, que Mme X... a donné en location à Mme Y... une maison individuelle ; qu'en cours de bail, elle a demandé à cette locataire de libérer deux chambres dont elle soutenait qu'elle avait pris possession sans droit après le départ d'un colocataire ; que n'obtenant pas satisfaction, elle a assigné Mme Y... devant un tribunal d'instance en expulsion et...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Saint-Denis de la Réunion, 20 avril 2010, que M. et Mme X...ont confié la défense de leurs intérêts à M. Y..., avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion, membre de la société d'avocats Y...-Z..., afin qu'il négocie avec leur assureur, aux conditions les plus favorables, le montant de l'indemnisation des...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, 5 mars 2010 que Mme X..., huissier de justice exerçant ses fonctions à Saint-Denis de la Réunion, à la suite de l'acquisition des parts de l'office de Mme Y..., a assigné son ancienne associée en responsabilité devant le tribunal de première instance de Mamoudzou, en se prévalant des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 47 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Rove automobiles et services a assigné la société AGF IARTdevenue Allianz IARD devant le tribunal de grande instance d'Avignon en qualité d'assureur de M. X..., avocat au barreau d'Aix-en-Provence auquel elle reprochait une faute lui ayant porté préjudice ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge de la mise en...