La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 45

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1384 du code civil et 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendu par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., avocat, a été chargé par M. Y... de défendre ses intérêts à l'occasion d'une procédure d'indemnisation de son préjudice corporel ; que M. X... a saisi le bâtonnier d'une demande de fixation du solde...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Francis X..., - La société Immofonds Saint-Marc, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 10 décembre 2009, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 2009, que Mme X... engagée le 1er février 1989 en qualité d'agent de service et dont le contrat de travail a été transféré à la société Tefid, a été licenciée pour faute grave, le 2 janvier 2006, pour absence injustifiée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir l'existence d'une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence du salarié à son poste...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'union des syndicats des copropriétaires de l'Îlot Clichy Pouchet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Nouvelle Isotherma ; Joint les pourvois n° B 10-14.048 et M 10-30.456 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° B 10-14.048 : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi contre une même...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 18 décembre 2009, que la société RAF la société a déposé en douane, sur la base d'une délibération prise le 19 octobre 2004 par le Conseil régional de la Réunion, des demandes d'exonération d'octroi de mer portant sur l'importation de barres et profilés en aluminium destinés à son activité de fabrication de menuiseries et fermetures métalliques ; que...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 10, L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès, le 7 février 2003, de Marguerite Y..., veuve d'Albert Z..., laquelle avait institué comme légataire universel M. Y..., la déclaration de succession déposée auprès de l'administration fiscale a été contrôlée et a donné lieu à l'envoi de deux propositions de rectification, la première taxant...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 2010, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 26 février 2008, n° 06-19.149, que la société Newmat, qui fabrique et commercialise des plafonds tendus, est titulaire d'un brevet d'invention FR 98.15151, déposé le 27 novembre 1998 sous le titre «pièce profilée pour l'accrochage d'un plafond tendu» ; qu'ayant constaté l'offre de vente par la sociét...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fabrice X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 2010, qui, pour conduite malgré injonction de l'autorité administrative de restituer son permis de conduire invalidé en récidive, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du code pénal, L...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Nancy, 25 février 2009, que Mme X... a été engagée le 1er février 1975 en qualité d'employée de bureau par la société Solorcca ; que licenciée le 14 octobre 2005, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de jours d'ancienneté et de primes de fin d'année en application de la convention collective nationale de commerce de détail et de...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 17 octobre 2008, que le 10 mai 2004, Mme X... a été engagée à temps partiel, en qualité de serveuse, par la société Casa Assucar ; qu'à la suite d'une altercation, survenue dans la nuit du 21 au 22 mai 2005, entre la salariée et l'ami de la gérante, Mme X... a dû quitter les lieux où elle ne s'est plus présentée ultérieurement ; que soutenant qu'elle travaillait à temps complet et effectuait des heures...