La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 28

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 2009, qu'un précédent arrêt du 19 mars 2009, statuant dans un litige opposant Mme X..., locataire, à Annick Y..., bailleur, décédée, aux droits de laquelle vient M. Z..., a dit que leurs rapports locatifs étaient régis par la loi du 1er septembre 1948 et, avant dire droit, sur le montant des sommes dues par le bailleur, a ordonné une expertise en dispensant...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué confirme le jugement, qui a débouté M. X... de sa demande en divorce et prononcé la séparation de corps d'avec Mme Y... à ses torts exclusifs, sans examiner le grief allégué par le mari qui, invoquant spécialement l'enquête effectuée par un détective privé, soutenait que son épouse entretenait une relation adultère ; Qu'en se...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu qu'en décidant qu'il y avait lieu d'inscrire les charges assumées par M. X... pour le compte de l'indivision post-communautaire à son actif à l'occasion des opérations de compte, liquidation et partage de cette indivision, la cour d'appel n'a pas retenu que ces charges étaient dues par Mme Y... seule ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le moyen, pris en...

... La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Rodano Y...,- M. Hervé Z...,- M. Henri A...,- M. Richard A...,- M. Alain B...,- M. Jean-Louis C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2009, qui, les a condamnés, le premier, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, à une amende douanière, les autres, tous solidairement, pour complicité, à une amende douanière et au paiement des droits et taxes éludés...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X..., divorcée de M. Y... par jugement du 8 décembre 2006, fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 12 novembre 2009, rendu sur appel d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance statuant en référé, de dire irrecevables ses demandes tendant à l'attribution d'une provision sur l'indemnité due par son ex-époux pour l'occupation privative d'un bien...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Compétence internationale -... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., de nationalité marocaine et M. Y..., de nationalité franco-marocaine, mariés à Agadir Maroc le 16 septembre 2002, résident en France ; que Mme X... ayant saisi, le 6 octobre 2004, le juge aux affaires familiales du...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 20 mars 2000 en qualité de responsable des fabrications, expéditions et de la maintenance par la société Créations et Parfums a été licencié pour faute grave le 27 décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant discrétionnairement rejeté la demande de sursis à statuer présentée à titre liminaire par M. Boualem X..., la cour d'appel, qui a relevé qu'à la date où elle statuait l'assemblée générale extraordinaire du 27 mai 2003 avait décidé la dissolution anticipée de la SCI Brika et que cette décision avait été publiée au registre du commerce et des sociétés, en a exactement déduit que la demande de dissolution de...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la rectification d'office d'une erreur matérielle affectant le jugement attaqué, après avis donné aux parties : Attendu que le jugement énonce dans l'exposé des faits que "La partie demanderesse, in fine, a conclu à la condamnation de M. Emilio X... à lui payer la somme de 982,29 euros en principal, compte tenu des règlements intervenus et de l'actualisation de la créance au 15 mai 2009", qu'il retient dans ses motifs que "Le défendeur sera condamn...

...SCP Lesourd, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... ne justifiaient d'aucune autorisation d'apposer des rideaux métalliques ou un auvent sur les parties communes BCDE et retenu à bon droit qu'il résultait des dispositions de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 que l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes de l'immeuble ou l'aspect...