La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 222

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 9 décembre 2014, que M. X... a assigné le syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de Loir et Sarthe le Sictom en non-paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ; Attendu que le Sictom fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes présentées par M. X..., de dire qu'il n'est pas redevable de la redevance...

... SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. X... M. X... fait grief à l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Elise Y..., née le 13 novembre 1918, a souscrit les 11 avril 1996 et 21 juillet 2000 deux contrats d'assurance sur la vie auprès de la société Ecureuil vie, devenue la société CNP assurances, et désigné ultérieurement...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que M. X... et la société Les Courtilles, exploitants de débits de tabac, ainsi que la Confédération nationale des buralistes de France la CNBF, union de syndicats professionnels représentant la profession des débitants de tabac, reprochant à la société Clop et co de promouvoir et vendre des cigarettes électroniques e-cigarettes et des produits e-liquides contenant des...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Collectes valorisation énergie déchets COVED, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2015, qui, sur renvoi après cassation Crim., 6 mai 2014, n° 13-81.406, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 120 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient présents dans la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Union des caisses centrales de la Mutualité agricole le 15 janvier 1979 ; que son contrat a été transféré le 1er janvier 2004 à la société Groupama où il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable des ressources humaines ; que soutenant avoir été dépossédé de ses fonctions et de ses responsabilités, le salarié, qui avait été élu conseiller prud'hommes en...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt - Défaut - Radiation - Rétablissement - Rétablissement à la demande de l'intimé - Demande... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 11 décembre 2014, que Mme X..., qui avait interjeté appel d'une ordonnance de référé ayant rejeté sa demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire d'une succession et d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Giampaolo Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 7 janvier 2015, qui, pour abandon de famille en récidive, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Raybaud...

...SCP Lesourd, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que plusieurs erreurs matérielles affectent le dispositif de l'arrêt n° 1163 F-D rendu le 9 juillet 2015, qu'il convient de réparer dans les termes du dispositif du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 1163 F-D rendu le 9 juillet 2015 comme suit : 1 A la page 4 : le membre de phrase : « a déduit à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que le chef de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Administrateur judiciaire - Pouvoirs - Mission d'assistance - Application au... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 631-12 du code de commerce et L. 111-9 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 10 janvier 2012, rendu en matière de référé, a condamné la société Groupe...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 10 janvier 2012, rendu en matière de référé, a condamné la société Groupe Jemini à payer à M. et Mme X... une provision de 1 500 000 euros à valoir sur le complément de prix de cession de leurs parts sociales dans la société Jemini ; que cette provision a été payée...