La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 209

...SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 5 juin 2014, que, M. et Mme X..., propriétaires dans le lotissement « Les Jardins du Prieuré », constitué par acte notarié du 10 juillet 1986, estimant que les travaux de construction d'un immeuble de douze logements entrepris après l'obtention d'un permis de construire par la société V2 sur le lot n° 8 étaient contraires aux dispositions contractuelles de ce lotissement, ont assign...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 septembre 2014, que M. Rémi X... et Mme Ginette X... ont sollicité la mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire pratiquée à la demande de M. Gérard X... sur un immeuble leur appartenant ; Attendu que M. Gérard X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Mais attendu qu'ayant retenu que la créance de M. Gérard X... se limitait à une somme bien...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 6 novembre 1989 par la Société nationale industrielle et minière la société et occupait, en dernier lieu, les fonctions d'assistante administrative et comptable statut non cadre ; que, licenciée le 19 juillet 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur la recevabilité du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 621 du code de procédure civile...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 14-21. 393 et P 14-22. 240, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mai 2014, que la société Centre chirurgical de Montereau, qui exploitait une clinique dans un immeuble appartenant à la SCI Pierre de Montereau la SCI, a, le 1er juin 2001, donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Polyclinique de Seine et Yonne la société PSY ; que la société Centre...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er octobre 1992 par l'Etablissement Centre Georges-François Leclerc en qualité de médecin sous contrat à temps partiel afin d'effectuer des vacations médicales ; que le 1er mai 2000, les parties ont signé un contrat à durée indéterminée sur la base d'une rémunération à mi-temps rattachée à la grille des praticiens des hôpitaux publics ; que par avenant du 27...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'appréciant souverainement la valeur probante des attestations produites devant elle, la cour d'appel a estimé que le salarié n'apportait pas d'élément de nature à étayer sa demande au titre des heures supplémentaires ; que le moyen dont la deuxième branche est inopérante et la troisième critique un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 15 janvier 2014, que M. X..., engagé le 30 mars 2005 en qualité de responsable développement matériaux par la société JSP International, a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 15 janvier 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Erb International School en qualité de formatrice de langue, statut catégorie E, par un contrat de travail du 26 mars 2008 qui stipulait qu'en contrepartie de son travail la salariée recevra une rémunération brute de 34 euros par heure de face à face pédagogique FFP, chaque heure de FFP donnant lieu à une majoration du taux horaire de...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 12-28. 495 et S 13-21. 664 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 29 mars 2012, que M. Siméon X..., soutenant avoir acquis par prescription une parcelle, a assigné en revendication le curateur aux biens et successions vacantes et formé tierce-opposition contre des arrêts rendus les 17 janvier 1991, 23 novembre 1989 et 21 mars 1985 par la cour d'appel de Papeete partageant...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 28 novembre 2013, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3e, 21 mars 2012, pourvoi n° 11-14. 834, que M. Lionel X..., qui exploitait des parcelles gracieusement mises à sa disposition par son père, a établi plusieurs factures au nom de M. Y... et perçu diverses sommes à l'occasion de la libération des lieux et que, le lendemain, M. André X... a...