La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 202

...SCP Foussard et Froger, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 17 juin 2014, que, le 8 décembre 2011, le comptable public a signifié à M. X... un commandement de payer valant saisie immobilière sur deux biens immobiliers puis, le 30 mars 2012, l'a assigné devant le juge de l'exécution afin d'organiser leur vente ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du commandement de payer, de proroger les effets...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 2014, que M. X... a assigné en référé la société de vente volontaire Camper, Mme Véronique X..., sa soeur, et l'UDAF d'Indre-et-Loire, tuteur de Mme Marie-Claire X..., sa mère, afin d'obtenir le retrait de livres d'une vente aux enchères publiques organisée à la requête de sa soeur, les ouvrages litigieux appartenant, selon lui, à sa mère ; que la...

SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Usage illicite de stupéfiants - Admission dans un dispensaire ou... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Florian X... Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 2 avril 2014, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 septembre 2015 où étaient présents...

OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Aide judiciaire - Bénéficiaire - Partie civile - Avocat - Indemnité - Détermination AVOCAT -... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 14-21. 768 et n° D 14-21. 403 ; Donne acte à l'ordre des avocats du barreau de Nouméa du désistement de son pourvoi n° D 14-21. 403 en tant qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Nouméa ; Sur le moyen unique du pourvoi n° A 14-21. 768 et sur le moyen unique du pourvoi n...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Embouteillage X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Natixis Lease ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 octobre 2004, la société Embouteillage X... et compagnie a passé commande auprès de la société Etablissements Virelegoux, assurée auprès...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 12 mai 2014, que la SCI Résidence du Grand Hôtel la SCI, aujourd'hui en liquidation judiciaire, a vendu, en l'état futur d'achèvement, à M. et Mme X..., un appartement et une place de stationnement dans une résidence de tourisme ; que la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées la Caisse d'épargne a...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 3 juillet 2014, que, par acte sous seing privé du 15 juillet 2010, la société Lapierre a promis de vendre à M. X... et à M. Y... un terrain non bâti, sous condition suspensive de l'obtention d'une note d'urbanisme ne révélant pas de servitude administrative faisant obstacle à la libre utilisation du bien...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 avril 2013, que la société Essalem auto a acquis, le 18 avril 2007, de la société Paris froid assistance un véhicule automobile donné en location à celle-ci par la société Prioris ; que les loyers ayant cessé d'être payés en décembre 2007, cette dernière, après résiliation du contrat de location, a été judiciairement autorisée à reprendre le véhicule ; que le véhicule ayant été revendu entre-temps...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Marie-Christine X..., veuve Y..., M. Jonathan Y..., M. Peter Y... et Mme Alexandra Y... de ce qu'ils reprennent l'instance en leur qualité d'héritiers de Christian Y..., décédé le 19 juillet 2015 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre de la liquidation judiciaire de Valère A..., ouverte le 23 juin 2003, le juge-commissaire a autorisé, par ordonnance du 3 juillet 2007, la vente de gré à gré d'un terrain au...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Pouvoirs de la juridiction d'appel -... ...SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Roger X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 14 janvier 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après...