La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 182

...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Lesourd, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Oth international du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1792 du code civil, en sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967, applicable en l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 29 octobre 2012, que la société Pacifique construction...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de vice de la motivation, de violation de la loi, de manque de base légale et de dénaturation des conclusions, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a par ailleurs justement retenu que l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité, des éléments de preuve dont le rapprochement...

...SCP Marc Lévis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2013 que M. X... a été engagé par la société BNP Paribas arbitrage, à compter du 15 mars 2004 en qualité d'opérateur de marché ; que dans le cadre de la mise en place d'un plan de départs volontaires, les parties ont convenu le 28 juillet 2009 de la conclusion d'une convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail pour motif économique ; que le salarié, arguant de...

...SCP Delvolvé, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 septembre 2013, que l'association syndicale libre Villa Wagram Saint Honoré l'ASL a été constituée le 23 juillet 1925 pour la gestion d'une impasse privée desservant des maisons indépendantes et des immeubles collectifs soumis au statut de la copropriété ; que l'assemblée générale du 9 avril 2009 a décidé de la mise à jour des statuts de l'association ainsi que de l'organisation du droit de circulation et...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a acquis, auprès de la société Almameto la société, un véhicule d'occasion qui a présenté différents dysfonctionnements nécessitant plusieurs réparations ; qu'après dépôt du rapport de l'expert désigné en référé, il a assigné la société en annulation de la vente et en...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 octobre 2013, que la société Panol a déposé une requête afin que soit réparée l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 22 novembre 2012, dans une procédure l'opposant à son ex-salarié M. X... ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le vice entachant le jugement indiquant avoir été signé par un...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 novembre 2013, que la Société marseillaise de crédit la banque a consenti à M. X...un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle ; qu'après lui avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, la banque a assigné M. X...à comparaître à l'audience d'orientation ; que son épouse est volontairement intervenue à l'instance afin d'obtenir l'annulation de l'hypothèque...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy,29 octobre 2013 , que se prévalant de désordres affectant la toiture de leur immeuble, M. et Mme X... ont assigné M. Y... en réparation ; que celui-ci a contesté avoir réalisé les travaux litigieux, soutenant avoir seulement fourni les matériaux ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer certaines sommes à titre de reprise des désordres et...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP de Nervo et Poupet...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mathurin X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2013, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yohann X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2014, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 400 euros d'amende et à deux mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Foulqui...