La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 171

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 mars 2013, que M. et Mme X...les débiteurs ont été placés en redressement puis liquidation judiciaires les 7 juillet et 20 octobre 1989, M. d'Y...étant nommé liquidateur ; que, se fondant sur une reconnaissance de dette du 23 juin 1995, Mme Z...a inscrit, le 31 mars 2008, une hypothèque provisoire sur des biens appartenant aux débiteurs, l'inscription...

...SCP Boullez, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Grégory X..., - Mme Monique Y..., - M. Pierre A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 11 juin 2013, qui, dans la procédure suivie notamment contre le premier du chef de contrefaçon, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi de M. X...: Attendu qu'aucun moyen n'est...

...SCP Odent et Poulet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 29 août 2012, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner, à verser à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, la somme mensuelle de 10 000 euros ; Attendu que le moyen, qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le préfet de l'Isère, Mme Annie X..., épouse Y..., M. Gérard Z..., Mme Marie A..., veuve B..., Mme Henriette C..., veuve D..., M. André C..., Mme Simone C..., épouse E... et M. Roger E... ; Attendu que M. X... et Mme Jeanne X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère du 13 mai 2013...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2013, qui, sur renvoi après cassation Crim. 16 octobre 2012, n° 11-85 366, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 3000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 septembre 2014 où étaient...

...Me Carbonnier, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 631 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 24 août 2012, que M. et Mme X... ont acquis des consorts Y... une parcelle de terre, selon un acte notarié des 9 et 10 août 1990 dans lequel il est mentionné, sous une rubrique intitulée « rappel de servitude » que « le terrain est borné au Nord-Ouest par un chemin de réserve, tant à son usage qu'à celui de...

...Me Haas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 6 avril 2009 en qualité de téléprospectrice par la société Pro Asset, a été licenciée le 18 septembre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral distinct, alors, selon le moyen, que la...

COPROPRIETE - Parties communes - Clause du règlement instaurant des parties communes spéciales - Effets - Droit de propriété des... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mars 2013, que les consorts X... sont propriétaires de lots dans le bâtiment 8 d'un groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété comprenant treize bâtiments distincts et plusieurs cours et jardins...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 16 mai 2013, que Mme X... a été engagée le 1er septembre 2005 en qualité de chauffeur par la société Taxi 2000, aux droits de laquelle vient la société Trans 2000 ; que les parties ont conclu le 10 mars 2010 une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture...

...SCP Delvolvé, SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 449, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 1244, 1244-1 et 1245, alinéa 4, du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le juge des tutelles qui nomme le tuteur ou le curateur prend en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé ; que, selon les trois derniers, en cas d'appel d'une décision du juge des tutelles, le greffe de la cour...