La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 160

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Preneur ayant bénéficié de la continuation... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu selon l'arrêt attaqué Douai, 7 mars 2013, que M. et Mme X... sont propriétaires de parcelles données à bail à M. Laurent Y... puis, à la suite de son décès, par application de l'article L. 411-34 du code...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu les articles 1341, 1347 et 1348 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Bernard X..., seul héritier de son frère Maurice X... a assigné Mme Y..., concubine du défunt, ainsi que le fils de celle-ci M. Y..., afin d'obtenir le remboursement de sommes que leur avait versées Maurice X... ; Attendu que pour débouter M. Bernard X... de sa demande de remboursement dirigée contre M. Y..., l'arrêt...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-MARNE, en date du 14 juin 2013, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement, et contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel...

... mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêtMoyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :Vu les articles 712 de l'ancien code de procédure civile et 480 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement d'adjudication, qui ne statue sur aucun incident, n'a pas le caractère d'un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'un jugement du 13 mars 2001, condamnant...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 novembre 2005, M. X... et Mme Y... les cautions se sont rendus cautions solidaires envers la société Fuchs lubrifiant France le fournisseur, pour quatre années, des sommes dues par la société garage Vincent X... la société au titre d'un contrat de fourniture de lubrifiants, ainsi que d'un prêt consenti en...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 2010, qu'engagée le 1er juin 2006 par la société LTD International en qualité de technico-commercial, Mme X... a donné sa démission par lettre du 13 mars 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel d'heures...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2013, qui, pour homicides involontaires, mise ou maintien en circulation d'un aéronef ne répondant pas aux conditions de navigabilité et absence de signalement d'un accident ou un incident affectant un aéronef au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que mariés sous le régime légal, M. X... et Mme Y... ont fait édifier une maison d'habitation sur un terrain, appartenant en propre à l'époux, financée par des fonds communs et propres à chaque époux ; qu'un jugement du 25 mai 2004 a prononcé leur divorce ; que M. X... a vendu l'immeuble en octobre 2006 et conservé le prix de 270 000 euros ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation de la communaut...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'association la Combe Saint Victor, en qualité d'agent de service hospitalier, le 14 août 2007 et, à compter du 1er juillet 2008, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; que le 16 février 2009, elle a adhéré à une convention de formation professionnelle dispensée en alternance ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement le 11 mars 2010 et a ét...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 30 juillet 1983 ; que, celui-ci ayant assigné en divorce son épouse, elle a sollicité le versement d'une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, ci-après annexé :Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'augmentation du montant de la prestation compensatoire ; Attendu que, de première part, ayant constaté que les...