La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 156

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 - Article 16 - Conditions de... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 14 septembre 2011, que Mme X... et son fils Youssef, alors mineur, demeurant en France, ayant été blessés lors d'un accident de la circulation survenu au Maroc, le 5 septembre 2003, celle-ci a assigné, tant...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la salariée s'étant bornée, sur le licenciement, à soutenir devant la cour d'appel de renvoi, devant laquelle elle a comparu et conclu, que la Cour de cassation avait décidé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, cette cour d'appel n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ; Et attendu, d'autre part, que la troisième...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 29 mars 2012, que M. X... a été engagé le 18 janvier 1999 par la société Ateliers d'Armancon en qualité d'ouvrier en maroquinerie ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 juillet 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour faute grave fondé, alors, selon le moyen : 1°/ que les erreurs commises par le salarié dans l'exécution de son travail...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 9 octobre 2003 M. X... a loué pour les besoins de son activité professionnelle un véhicule automobile auprès de la société Avis, par l'intermédiaire d'une agence de voyage agissant pour le compte de son employeur ; qu'il a adhéré au contrat d'assurance de groupe « individuelle accident » souscrit par la société Avis auprès de la société AIG Europe, devenue la sociét...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association Mission locale pays d'Aix, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 26 février 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Laurent X... du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant...

...Me Brouchot, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois numéros U 11-25. 407 et R 13-12. 279 qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi U 11-25. 407 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que l'arrêt...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé : Attendu que le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Moselle du 19 septembre 2012, portant...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Collectes valorisations énergie déchets-Coved, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2013, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 120 000 euros d'amende, à une peine complémentaire d'affichage, et a prononc...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. Thierry X..., Mme Marie-Jeanne Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2013, qui a condamné le premier, pour travail dissimulé et abus de biens sociaux, à dix mois d'emprisonnement avec sursis et la seconde, pour recel et abus de biens sociaux, à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mars 2014...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381du code de procédure civile ; Attendu que Mariusz X..., décédé le 15 septembre 2012, s'était pourvu en cassation le 2 avril 2012 contre un arrêt rendu le 5 mai 2011 par la cour d"appel de paris dans une instance l'opposant à la société FDC ; Attendu que, par arrêt du 30 octobre 2013, la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance ; que les parties n'ont accompli dans le délai de quatre mois qui leur avait été imparti aucune...