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07/05/2014 | FRANCE | N°12-16842

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mai 2014, 12-16842


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 376 et 381du code de procédure civile ;
Attendu que Mariusz X..., décédé le 15 septembre 2012, s'était pourvu en cassation le 2 avril 2012 contre un arrêt rendu le 5 mai 2011 par la cour d"appel de paris dans une instance l'opposant à la société FDC ;
Attendu que, par arrêt du 30 octobre 2013, la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance ; que les parties n'ont accompli dans le délai de quatre mois qui leur avait été imparti aucune diligence pour reprendre l'instance ;

qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
PAR CES MOTIFS :
RADIE le ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 376 et 381du code de procédure civile ;
Attendu que Mariusz X..., décédé le 15 septembre 2012, s'était pourvu en cassation le 2 avril 2012 contre un arrêt rendu le 5 mai 2011 par la cour d"appel de paris dans une instance l'opposant à la société FDC ;
Attendu que, par arrêt du 30 octobre 2013, la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance ; que les parties n'ont accompli dans le délai de quatre mois qui leur avait été imparti aucune diligence pour reprendre l'instance ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
PAR CES MOTIFS :
RADIE le pourvoi de Mariusz X... dirigé contre la société FDC ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quatorze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 12-16842
Date de la décision : 07/05/2014
Sens de l'arrêt : Radiation
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 05 mai 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 07 mai. 2014, pourvoi n°12-16842


Composition du Tribunal
Président : M. Chauvet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:12.16842
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