La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 154

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Colmar, 26 juin 2012, que M. X..., salarié de la société Feidt transports et logistique a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de la prime de vacances, des primes exceptionnelles, ainsi que les congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de...

...Me Occhipinti, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 novembre 2012 rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 4 novembre 2010, n° 09-15. 838, que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1954 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ; qu'en 1967, les époux ont acquis un immeuble situé à Vétraz-Monthoux, revendu en 1993 ; que par acte de remploi du 30 novembre 1987...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 9 janvier 2013, que la société MVA Veralu a sous-traité un marché de travaux à la société Bluntzer ; qu'invoquant la carence de cette dernière, la société MVA Veralu l'a assignée en paiement de dommages-intérêts et des pénalités de retard qui avaient été mises à sa charge par le maître de l'ouvrage ; Attendu que la société MVA Veralu fait grief...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Anissa X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER , chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2013, qui, pour fraudes ou fausses déclarations pour obtenir des prestations indues, l'a condamnée à une amende de 3 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 avril 2012, que M. X..., salarié de la société Roxlor l'employeur, a été victime le 4 juillet 2004, lors d'une intervention sur une machine, d'une chute, prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Var ; qu'il a saisi une juridiction de sécurit...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant souverainement retenu, appréciant la volonté de l'auteur de l'acte, qu'une servitude de passage avait été concédée le 1er mars 1996 sur la parcelle AC234 au profit de la parcelle AC213, et relevé que l'acte du 19 juillet 2003, par lequel M. et Mme X... avaient acquis la parcelle AC234, faisait mention de cette servitude, la cour d'appel, sans dénaturation, a, par ces seuls motifs...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Total Pacifique du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SMABTP et la société LBTP ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 1er octobre 2012, qu'à l'occasion de la construction d'une station service, la société Total Pacifique a confié la réalisation des études géologiques préparatoires à la conception de l'ouvrage à la sociét...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Juge statuant... ...SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er février 1984, M. X... a été engagé par le Centre...

...SCP Marc Lévis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 23 octobre 2012, que les consorts X...- Y... ont hérité d'une parcelle de terrain constructible sur le territoire de la commune de Notre-Dame-de-Bellecombe la commune dont ils ont vendu une partie à celle-ci le 25 janvier 1994 au prix de 840 000 francs ; qu'un redressement a été poursuivi par l'administration fiscale à compter des 4 et 6 avril 1995 sur la base d'une estimation du...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X..., à la société X...et à M. Y..., en sa qualité de mandataire ad hoc de cette dernière, de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Banque populaire du Sud ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, contestée par la défense : Attendu qu'il résulte de l'arrêt que...