La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 152

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 13 avril 2001 par l'association Patrimoines et terroirs en qualité de chargé de communication, a été licencié pour motif économique par lettre du 10 octobre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que manque à son...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Carole X..., épouse Y...,- M. Harry Z...,- M. Eliot Z...,- M. Anthony D...,- M. Peter Z...,- Mme Nathalie A..., en qualité d'ayants-droit de la partie civile décédée, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Charles B...du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 février 2014...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 10 juillet 2012, que Mme X... a été engagée le 1er juin 1987 par la Fédération nationale des mutuelles de fonctionnaires et agents de l'Etat FNMFAE, devenue Mutualité fonction publique services MFP services, en qualité de secrétaire ; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail à plusieurs reprises à compter du mois d'août 2004, avant de faire l'objet d'une visite médicale par...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 11 septembre 2012, que M. X... a été engagé par la société AGS Formule 1, qui a pour activité l'organisation et la réalisation de stages automobiles, par contrat à durée déterminée, le 13 avril 1999, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 9 juillet 1999 pour des fonctions de chef d'équipe, mécanicien et pilote essayeur ; qu'il a été licencié le 15 février 2007 pour motif économique...

SUCCESSION - Partage - Nullité - Action en nullité - Action en nullité pour cause d'erreur - Omission de l'indemnité de réduction... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Yvonne X... est décédée le 17 novembre 2002 en laissant pour lui succéder ses trois fils adoptifs, Jacky, Jean-Luc et Philippe Y...- X... ; qu'un partage partiel de la succession est intervenu le 30 avril 2003, que soutenant que l'acte avait omis de tenir compte de...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'il résulte du dernier qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision, quant au...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 septembre 2012, que Roger X... est décédé le 27 juin 2008 à Toulon où il a été inhumé, qu'en juillet 2009, Mme Annie X..., M. Jean-Claude X... et M. Guy X... ont assigné leurs trois frères et soeurs, Mme Michèle X..., Mme Marie-France X... et M. Gérard X..., afin d'être autorisés à faire exhumer le corps de leur père et à l'inhumer au...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...et Mme Y...se sont mariés le 25 août 1990 ; qu'un jugement a débouté M. X...de sa demande en divorce pour faute et prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 237 du code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et le second moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du...

SUCCESSION - Rapport - Choses sujettes à rapport - Avantage indirect - Intention libérale - Preuve - Moyen de preuve - Preuve par tous... ...SCP Laugier et Caston, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 janvier 2013, rendu sur renvoi après cassation 1ère civ., 18 janvier 2012, pourvoi n° 10-27. 325, que Julie X... est décédée le 17 mars 2003 en laissant pour lui succéder les deux enfants issus de son union avec Michel X..., Gilbert et Danièle, épouse...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Rabah X...,- M. Smaïl X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 22 mars 2013, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs d'importation non déclarée de marchandises prohibées, détention et transport de marchandises de contrebande en bande organisée, vente de tabac manufacturé, association de malfaiteurs et blanchiment, a prononcé sur la remise d'un...