La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 151

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 12-35. 326 et A 13-13. 484 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er octobre 2012 que, par acte du 24 janvier 1969, une servitude de passage a été établie à la charge des parcelles cadastrées n° 42 et 43 vendues à la SCI Résidences de la corniche, au bénéfice de parcelles cadastrées n° 41, 44 et 45 qui se trouvaient enclavées du fait de la division du...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'après le redressement judiciaire de la société Rogabat qui devait réaliser des travaux pour le compte de la société Groupe T et P pour les lots « faux plafonds » et « cloisons démontables », la société Groupe Optim avait signé le 30 novembre 2007 avec la société Groupe T et P un marché reprenant ces postes et avait repris le personnel de la société Rogabat, dont certains...

INSTRUCTION - Expertise - Ordonnance aux fins d'expertise - Notification aux avocats des parties - Dérogation - Conditions -... ..., SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Nicolas X...,- M. François-Marie Y...,- M. Martin Z...,- M. François A...,- M. Patrick B...,- M. Carlos C... ,- M. Pascal G...,- M. Eric D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 septembre 2013, qui, dans l'information suivie...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., engagée le 7 janvier 1980 par la société Burroughs, aux droits de laquelle se trouve la société Interfas étiquettes, qui exerçait en dernier lieu les fonctions de secrétaire à temps partiel, a été licenciée pour motif économique par lettre du 22 juin 2009 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, L. 1222-1, L. 4121-1 et R. 4624-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er octobre 2003 par l'association Union libérale israélite de France, communauté de Marseille, en qualité d'animateur communautaire et officiait pour toutes les activités religieuses au sein de la synagogue en qualité de rabbin ; qu'estimant être victime d'un...

HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Aide personnalisée au logement - Convention entre l'Etat et les sociétés d'HLM - Fixation du... ...SCP Marc Lévis, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1751 du code civil, ensemble l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre ; Attendu, selon...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Farid X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable son appel du jugement rendu, le 16 septembre 2013, par le tribunal correctionnel de Nancy ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention...

...SCP Boulloche, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 30 août 2012, que M. X..., salarié de la société Sablières de Nepoui l'employeur, a été victime, le 17 mai 2006, d'un accident dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs la caisse ; que, saisie par le salarié, la juridiction compétente en matière de...

...SCP Le Griel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Technosud a vendu à la société Garage Camas Monte Cristo une porte basculante automatique, qui s'est avérée défaillante au terme de six mois d'utilisation ; que l'acheteur a demandé la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, le vendeur sollicitant reconventionnellement le paiement de trois factures de maintenance ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 16 mai 2005 par l'association Patrimoines et terroirs en qualité de chargé de mission, a été licencié pour motif économique par lettre du 10 octobre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur...