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12/03/2014 | FRANCE | N°14-80100

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mars 2014, 14-80100


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Farid X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable son appel du jugement rendu, le 16 septembre 2013, par le tribunal correctionnel de Nancy ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ord

onnée par le juge des libertés et de la détention le 6 septembre 2012, a pris fi...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Farid X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable son appel du jugement rendu, le 16 septembre 2013, par le tribunal correctionnel de Nancy ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 6 septembre 2012, a pris fin, le 9 janvier 2014, par sa mise en liberté sous contrôle judiciaire par jugement du tribunal correctionnel de Nancy ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 14-80100
Date de la décision : 12/03/2014
Sens de l'arrêt : Non-lieu a statuer
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 24 octobre 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 12 mar. 2014, pourvoi n°14-80100


Composition du Tribunal
Président : M. Louvel (président)
Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:14.80100
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