La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 135

...Me Ricard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence de ce qu'elle se désiste de son pourvoi et à la société Prédica de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Nicolas X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 juin 2012, qu'Eliette Y... a adhéré le 31 janvier 1995 à un contrat d'assurance sur la vie Predige n°... conclu par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que par acte du 26 juillet 2010, M. X..., maire de la commune de Chamassy, a assigné M. Y... en réparation du préjudice résultant de propos injurieux tenus dans plusieurs courriers adressés à lui-même ainsi qu'en copie à des tiers, le premier le 26 septembre 2008, le deuxième au cours de l'année 2009, le...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Bruno X...,- La société X... industrie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2012, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'abus de biens sociaux, l'a déclaré coupable d'une partie des faits poursuivis et condamné à 5 000 euros d'amende dont 2 000 euros avec sursis, l'a relaxé pour le surplus...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Fiduciaire nationale d'expertise comptable, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 22 mars 2012, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre M. Gilles X... et personne non dénommée, des chefs d'abus de confiance, vol, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2013, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et...

...SCP Boutet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 12-18.059 et A 12-23.715 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Ecureuil service du désistement de ses pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre la société ETS communication European Trading System communication et contre la SELAFA MJA, en sa qualité de liquidateur de cette société, en liquidation judiciaire ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° C 12-18.059, relevée d'office après avertissement délivré aux parties...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses cinquième et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 2 mai 2012, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de Mme X..., qui exploitait un fonds de commerce de tabacs, journaux et jeux, la société Auficom, expert-comptable de M. et Mme Y..., a présenté à la société Bihr et Le Carrer, désignée en qualité de mandataire liquidateur, une offre de rachat du...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt, SCP Potier de La...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 juin 2012, que par acte reçu le 1er octobre 2002 par M. X..., la SCI Le San Marco a vendu à Mme Y... les lots 18 et 67 d'un immeuble à titre de dation en état futur d'achèvement ; que par acte reçu le 11 décembre 2002 par M. X..., la SCI Le San Marco a vendu à M. Z... les lots 23, 24, 71 et 18 de l'immeuble ; que se...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du code de procédure civile et ensemble les articles 370 et 376 du même code ; Attendu que Georges X... s'est pourvu en cassation le 21 décembre 2011 contre un arrêt rendu le 7 septembre 2011 par la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation 1ère chambre civile, 15 mai 2013 a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux ayants droit un délai de quatre mois en vue de la reprise...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 544 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 janvier 2012, que, le 18 avril 2007, l'association syndicale des propriétaires du lotissement du cap Bénat l'ASPCB a assigné M. X... pour obtenir le transfert de la propriét...