La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 130

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 12-19.227, Y 12-19.228, Z 12-19.229, A 12-19.230, B 12-19.231, C 12-19.232, D 12-19.233, E 12-19.234, F 12-19.235, H 12-19.236, G 12-19.237, J 12-19.238 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 5 juin 2008 la société Maison Jean-Baptiste Béjot a acquis les parts sociales de la société Moillard-Grivot, puis pris en location gérance son fonds de commerce ; que les contrats de travail des salariés ont...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 19 avril 2011, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 18 septembre 1965 et que leur communauté a pris en charge le remboursement de l'emprunt souscrit pour financer l'acquisition faite par le mari, avant le mariage, d'une maison d'habitation ; que M. X... a vendu ce bien au cours de l'instance en divorce ; que Mme Y... a...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de loi en matière de forme des dispositions testamentaires ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 17 novembre 2010, n° 09-70. 402, que Mohamed X..., de nationalité libyenne, est décédé en France le 30 juin 1986, laissant pour lui...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 12-14.523 et Z 12-22.403 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 12 janvier 2012, qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte, le 29 août 2008, à l'égard de Mme X..., infirmière d'exercice libéral ; que la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes la caisse a déclaré une créance de cotisations dues au titre de l'assurance...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 468 du code de procédure civile et R. 143-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail les parties comparaissent en personne et présentent leurs observations orales...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Articles L. 4614-12 et L. 4614-13 - Jurisprudence constante - Principes... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « La combinaison des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail, ainsi que leur interprétation jurisprudentielle telle qu'elle résulte de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 14 décembre 2011 sont-elles conformes à la...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joël X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 22 avril 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'outrages à magistrat et à personnes dépositaires de l'autorité publique en récidive, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 22 mai 2013, la cour d'appel a condamné le prévenu à six mois d'emprisonnement...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Yves X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMÉA, en date du 2 mai 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, faux en écriture publique et usage, en récidive, et d'abus de biens sociaux, abus de confiance, banqueroute, omission d'écritures comptables, complicité et recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joël X..., contre l'arrêt n° 9 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 22 avril 2013, qui a déclaré irrecevable son opposition à un arrêt du 27 février 2013 ayant, dans la procédure suivie contre lui du chef d'outrages, dit sans objet son appel d'une décision du juge des libertés et de la détention en date du 1er février 2013 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joël X..., contre l'arrêt n° 8 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 22 avril 2013, qui a déclaré irrecevable son opposition à un arrêt du 27 février 2013 ayant, dans la procédure suivie contre lui du chef d'outrages, dit sans objet sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de...