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24/07/2013 | FRANCE | N°13-83362

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juillet 2013, 13-83362


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Joël X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 22 avril 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'outrages à magistrat et à personnes dépositaires de l'autorité publique en récidive, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 22 mai 2013, la cour d'appel a condamné le prévenu à six mois d'emprisonnement, avec maintien en déten

tion ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté se...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Joël X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 22 avril 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'outrages à magistrat et à personnes dépositaires de l'autorité publique en récidive, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 22 mai 2013, la cour d'appel a condamné le prévenu à six mois d'emprisonnement, avec maintien en détention ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté ses demandes de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Monfort, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 13-83362
Date de la décision : 24/07/2013
Sens de l'arrêt : Non-lieu a statuer
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 22 avril 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 24 jui. 2013, pourvoi n°13-83362


Composition du Tribunal
Président : Mme Nocquet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:13.83362
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